Traduction de «era regulation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It happened. Explanations for that relate to the timing of the introduction of the semen regulations in a post-Krever era where there was a great deal of attention paid toward safety, particularly with the transmission of infectious diseases such as HIV, hepatitis, etc.
Cela tient au moment de la mise en oeuvre du Règlement sur le sperme, à savoir l'époque suivant la Commission Krever, au cours de laquelle nous avons accordé beaucoup d'attention à la sûreté, en particulier en raison de la transmission de maladies infectieuses comme le VIH, l'hépatite, etc.

The ERA's operational tasks are largely defined by Regulation (EC) No 881/2004 and the new ERA regulation, where unforeseen additional tasks may arise as the regulation is adopted, especially in respect of ERTMS.
Les missions opérationnelles de l'ERA sont principalement définies par le règlement (CE) n°881/2004 et le nouveau règlement de l'ERA, qui pourrait faire apparaître de nouvelles missions non encore prévues lorsqu'il sera adopté, en particulier en ce qui concerne l'ETCS.

– This report, and the corresponding reports voted as part of the financial supervision package, herald a new era in financial regulation, where banks will no longer be able to take advantage of grey areas in regulatory regimes, and the EU will be able to provide better protection from risky financial products and activities.
– (EN) À l’instar des autres rapports votés dans le cadre du paquet de la surveillance financière, ce rapport annonce une ère nouvelle dans le domaine de la réglementation financière. Une ère nouvelle, où les banques ne pourront plus tirer parti des incertitudes réglementaires et où l’UE pourra apporter une meilleure protection face aux activités et produits financiers à risque.

We live in a regulatory era where there are 3,000 regulations making up over 30,000 pages versus about 350 statutes making up 13,000 pages.
Nous sommes à une époque où 3 000 règlements occupent plus de 30 000 pages, alors qu'environ 350 lois tiennent en 13 000 pages.

Maybe the solution isn't more regulation, but rather for governments at some future date to say, “Look, we're entering into an era now where foreign media will be ubiquitous within our country because of these IP-based networks, and as a result, we're going to take a look at putting more resources into the public broadcaster to allow and ensure that Canadian voices continue to be heard within our own country”.
Il est possible que la solution ne réside plus dans la réglementation, mais qu'à un moment donné dans l'avenir, les gouvernements disent: « Écoutez, nous sommes à la veille d'une ère nouvelle où les médias étrangers seront omniprésents au Canada à cause des réseaux sur IP et, ce faisant, nous allons engager plus de ressources dans les radiodiffuseurs publics pour nous assurer que les Canadiens conserveront une voix au Canada».