Vertaling van "equivalent tariff must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Road Equivalent Tariff | RET [Abbr.]
équivalent de tarifs routiers | ETR [Abbr.]

tariff equivalent
équivalent tarifaire

equivalent distance for tariff calculation purposes
itinéraire de formation du tarif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tariff equivalents must be maintained at their current level to ensure an equivalent effect for the border measures that have been provided under GATT article XI. Predictability in the levels of imports is essential to the maintenance of poultry and dairy industries in Canada.
Les équivalents tarifaires doivent être maintenus à leur niveau actuel pour assurer un effet équivalent aux mesures à la frontière que prévoyait l'article XI du GATT. La prévisibilité des niveaux d'importation est essentielle à la survie des industries avicole et laitière au Canada.

If we want to maintain the market protection systems that are not subject to fluctuations now, we must maintain those controls and not agree to concessions on tariff equivalents.
Si l'on veut maintenir les systèmes de protection des marchés qui ne subissent pas de fluctuations aujourd'hui, il faut maintenir ces contrôles et il ne faut accepter aucune concession sur les équivalents tarifaires.

The position of road equivalent tariff must also be clarified.
La position de l’équivalent des tarifs routiers doit également être clarifiée.

According to the principles of the Charter of the World Trade Organisation, an equivalent tariff must be sought, and that equivalent tariff is not arbitrary; it must provide us with at least the same level of protection that we enjoyed previously.
En vertu des principes de la charte de l’Organisation mondiale du commerce, un droit de douane équivalent doit être recherché et ce droit de douane équivalent n’est pas arbitraire. Il doit nous fournir à tout le moins le même niveau de protection dont nous jouissions auparavant.

Since no provision has been made for an overrun of the quantities for the overall tariff quotas referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 318/2006, the full rate of duty under the common customs tariff must apply to all quantities, converted into white sugar equivalent, imported over and above those shown on the import licence.
Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.

19. Underlines that a successful conclusion of the negotiations on market access for agricultural products is one of the most important parts of the Single Undertaking; urges all major players, including the USA and the Cairns Group, to show greater flexibility; believes that all industrialised countries must accept substantial and early reductions in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, and the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination, by all WTO members, of all forms of agricultural subsidies and schemes having an equivalent effect;
19. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, y compris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et les moins développés ainsi que la réduction substantielle, en vue de leur élimination réciproque ultérieure, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventions agricoles et des régimes ayant un effet équivalent;

(32) Whereas the accounts of all integrated electricity undertakings should provide for maximum transparency, in particular to identify possible abuses of a dominant position, consisting for example in abnormally high or low tariffs or in discriminatory practices relating to equivalent transactions; whereas, to this end, the accounts must be separate for each activity;
(32) considérant que les comptes de toutes les entreprises intégrées du secteur de l'électricité devraient présenter un maximum de transparence, en vue notamment de déceler d'éventuels abus de position dominante, tels que des tarifs anormalement bas ou élevés, ou des pratiques discriminatoires pour des prestations équivalentes; que, à cette fin, les comptes doivent être séparés pour chaque activité;

Yet, in Part E of the Statement of Administrative Action, the American equivalent of Bill C-57, which deals with the Uruguay Round Agreement Act, sections 102B and 102C provide that the US federal government must not only inform but establish a process to consult the states regarding the general implementation of the Uruguay Round as well as the positions to be adopted during the settlement of commercial disputes (1225) In the case of lumber, for example, Quebec had to bear the burden of tariffs which were in no way warranted.
Les libéraux font, je pense, l'analyse que l'État américain est beaucoup plus centralisé que l'État canadien, et je suis d'accord avec cela. Encore est-il qu'à ce niveau, dans la Section E du Statement of Administrative Action, l'équivalent américain du projet de loi C-57, qui touche l'Uruguay Round Agreement Act, aux articles 102B et 102C, l'État américain s'engage non seulement à informer, mais à mettre sur pied un processus de consultation des États, tant au niveau de la mise en oeuvre générale de l'Uruguay Round qu'au niveau des positions adoptées lors des règlements des différends commerciaux (1225) Pensons au conflit du bois d'oeuvre, où dans ce domaine le Québec a eu par exemple à subir des tarifs, alors que d'aucune façon il y avait des raisons que le Québec en subisse.

- For the duration of the plan, Air France must not engage in practices which involve proposing tariffs lower than those applied by its competitors in relation to an equivalent bid for the routes it operates within the European Economic Area. - Air France must not be given preferential treatment with regard to traffic rights.
- Assurer qu'Air France ne met pas en oeuvre, pendant la durée du plan, des pratiques consistant à proposer des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par ses concurrents pour une offre équivalente sur les liaisons qu'elle exploite à l'intérieur de l'Espace économique européen; - Ne pas accorder un traitement préférentiel à Air France en matière de droits de trafic.