Traduction de «equivalent documentation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a document must be produced as proof of the origin of goods
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document

equivalence of annual accounting documents of credit institutions and financial institutions
équivalence des documents relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit et des établissements financiers

accounting document of equivalent probative value
pièce comptable de valeur probante équivalente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

176 (1) An applicant for a licence, or for the renewal of one, must, if they are an individual, include with their application either the original of a criminal record check that was carried out on them within one year before the date on which the application is received by the Minister of Natural Resources or proof that they have an equivalent document.
176 (1) Le demandeur d’une licence, ou de son renouvellement, qui est un particulier inclut dans sa demande l’original de l’attestation de vérification de son casier judiciaire qui a été faite au cours de l’année précédant la date à laquelle le ministre des Ressources naturelles a reçu la demande ou la preuve qu’il possède un document équivalent.

(2) A holder of a licence must ensure that a person who does not have an approval letter or an equivalent document does not occupy a position in which they control, directly or indirectly, a person who, in carrying out their functions for the holder, has access to a high hazard explosive.
(2) Le titulaire de licence veille à ce que la personne qui ne détient pas de lettre d’approbation ou un document équivalent n’occupe aucun poste dans le cadre duquel elle est responsable, directement ou indirectement, d’une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions pour le compte du titulaire, a accès à un explosif à risque élevé.

178 (1) A holder of a licence must ensure that an approval letter or equivalent document is held by every employee, director or contractor who, in carrying out their functions for the holder,
178 (1) Le titulaire d’une licence veille à ce que détienne une lettre d’approbation ou un document équivalent chaque employé, administrateur ou entrepreneur qui, dans l’exercice de ses fonctions pour le compte du titulaire :

In addition, the creation of equivalent processes consistent with Canadian standards must be better documented in order to prove that any differences in the two systems, although deemed to be equivalent, do not circumvent Canadian standards.
De plus, le fait d'établir des équivalences avec les normes canadiennes doit aussi être beaucoup mieux documenté, afin de prouver que les différences entre les deux systèmes, bien que jugés équivalents, ne contournent pas les normes canadiennes.

The flight manual or equivalent documentation must be available to the crew and kept up to date for each aircraft.
Le manuel de vol ou toute documentation équivalente doivent être à la disposition de l'équipage et tenus à jour pour chaque aéronef.

In order to ensure due information of the debtor about the claim, the document instituting the proceedings or the equivalent document must have contained:
Afin de garantir que le débiteur soit dûment informé de la créance, l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent doit contenir les indications suivantes:

1. The document instituting the proceedings or an equivalent document must have been served on the debtor by one of the following methods:
1. L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent doivent avoir été signifiés ou notifiés au débiteur par l'un des modes suivants:

In Article 11(1) there is a very serious discrepancy between the French and German versions. Whilst the German version states only that the document instituting the proceedings or an equivalent document must be served on the debtor, the French version also requires the application for a European enforcement order certificate to be served in this way.
À l'article 11, paragraphe 1, la version française et la version allemande présentent une profonde divergence; alors que, selon la version allemande, seuls doivent être notifiés ou signifiés l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, il est demandé dans la version française de notifier également selon cette modalité "la demande de certificat de titre exécutoire européen".

Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).
d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).