Vertaling van "equivalent document issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Documentation and Research on European Institutional Issues | DORIE [Abbr.]
DOcumentation et Recherche sur les questions Institutionnelles Européennes | DORIE [Abbr.]

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

Regulation respecting an equivalence standard for a permit to be issued by the Ordre des comptables agréés du Québec
Règlement sur une norme d'équivalence pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des comptables agréés

Regulation respecting equivalence standards for a permit to be issued by the Corporation professionnelle des diététistes du Québec
Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Corporation professionnelle des diététistes du Québec

Regulation respecting equivalence standards for a permit to be issued by the Corporation professionnelle des conseillers d'orientation du Québec
Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Corporation professionnelle des conseillers d'orientation du Québec

issue of copies of file documents
délivrance d'une copie des pièces des dossiers

Agreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees
Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés

issue number of the document
numéro du document de voyage

Ordinance of 20 January 2010 on the Issue of Travel Documents for Foreign Nationals [ TDocO ]
Ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers [ ODV ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The release for free circulation in the Union of imports subject to the quantitative limits referred to in paragraph 1 shall be subject to the presentation of an import authorisation or equivalent document issued by the Member States' authorities in accordance with the procedure set out in this Regulation.
2. La mise en libre pratique dans l'Union des importations soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent délivré par les autorités des États membres selon la procédure définie dans le présent règlement.

11. Before commencing any drilling operations under a permit or lease, an operator shall submit to the band council and to the Executive Director a copy of a well licence or other equivalent document issued by the provincial authority responsible for issuing well licences.
11. Avant de commencer des travaux de forage, l’exploitant doit soumettre au conseil de bande et au directeur exécutif copie d’une licence de forage d’un puits ou un document équivalent émis par l’autorité provinciale responsable de la délivrance de telles licences.

(2) The authorized representative of a Safety Convention vessel shall ensure that the vessel carries on board a Safe Manning Document or an equivalent document issued by the Administration as evidence that the vessel has on board the minimum complement necessary to satisfy the requirements of IMO Resolution A.890(21), Principles of Safe Manning, or any other resolution that replaces it.
(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce qu’il y ait à bord un document spécifiant les effectifs de sécurité ou un document équivalent délivré par l’Administration, attestant que le bâtiment a à son bord les effectifs minimaux de sécurité nécessaires pour satisfaire aux exigences de la résolution A.890(21) de l’OMI Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité ou de toute autre résolution qui la remplace.

(a) in the case of paragraph (1)(a), the sponsor’s income shall be calculated on the basis of the last notice of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of the most recent taxation year preceding the day on which the officer receives the updated evidence;
a) dans le cas de l’alinéa (1)a), le calcul du revenu du répondant se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national à l’égard de l’année d’imposition la plus récente précédant la date de la réception, par l’agent, de la preuve de revenu à jour, ou de tout autre document équivalent délivré par celui-ci;

(a) the sponsor’s income shall be calculated on the basis of the income earned as reported in the notices of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of each of the three consecutive taxation years immediately preceding the date of filing of the sponsorship application;
a) le calcul du revenu du répondant se fait sur la base des avis de cotisation qui lui ont été délivrés par le ministre du Revenu national à l’égard de chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage, ou de tout document équivalent délivré par celui-ci;

(a) the sponsor's income shall be calculated on the basis of the last notice of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of the most recent taxation year preceding the date of filing of the sponsorship application;
a) le calcul du revenu se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national avant la date de dépôt de la demande de parrainage, à l’égard de l’année d’imposition la plus récente, ou tout document équivalent délivré par celui-ci;

(b) an obligation to keep or make available within a reasonable period of time and/or retain, at the choice of the services provider, copies in paper or electronic form of the employment contract (or an equivalent document within the meaning of Directive 91/533, including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive), payslips, time-sheets and proof of payment of wages or copies of equivalent documents, issued in accordance with the national law of the Member State of establishment, during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided;
(b) l'obligation, pour toute la durée du détachement, de conserver ou de fournir, dans un délai raisonnable, au format papier ou électronique, au choix du prestataire de services, les documents ci-après, et/ou d'en garder des copies: le contrat de travail (ou de tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive), les fiches de paie, les relevés d'heures et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents délivrés conformément au droit national de l'État membre d'établissement; ces documents doivent être conservés en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;

- work and residence permits in the Member State of establishment in the case of third country nationals or copies of equivalent documents, issued according to the national law of the Member State of establishment,
– le permis de travail et de séjour dans l'État membre d'établissement dans le cas de ressortissants de pays tiers ou les copies de documents équivalents, délivrés conformément au droit national de l'État membre d'établissement,

as regards paragraph 1 of that Article, the production of an extract from the relevant register, such as judicial records or, failing that, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the Member State or country of origin or the country where the economic operator is established showing that those requirements have been met;
pour le paragraphe 1 dudit article, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait de casier judiciaire, ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre ou du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique et dont il résulte que ces conditions sont remplies;

1. Without prejudice to Article 10(4), the ▐Member State of establishment shall accept as sufficient proof of good repute for admission to the occupation of road transport operator the production of an extract from a judicial record or, failing that, an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the ▐Member State(s) where the transport manager used to reside .
1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, l'État membre d'établissement accepte comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès à la profession de transporteur par route, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres dans le(s)quel(s) résidait le transporteur .