Vertaling van "equity redemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clog on equity of redemption
entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]
fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

equity and quasi-equity investments | equity or quasi-equity investments
investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres | participations ou quasi-participations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. With regard to the redemption of Common Equity Tier 1 instruments of mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions, the application referred to in Article 29(1), (2) and (6) and the information referred to in Article 30(1) shall be submitted to the competent authority with the same frequency as that used by the competent body of the institution to examine redemptions.
1. En ce qui concerne le remboursement d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de sociétés mutuelles, sociétés coopératives, établissements d’épargne ou établissements analogues, les demandes visées à l’article 29, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que les informations visées à l’article 30, paragraphe 1, sont soumises à l’autorité compétente avec la même fréquence que celle avec laquelle l’organe compétent de l’établissement examine les remboursements.

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.

With the exception of the circumstances described in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D, a contract that contains an obligation for an entity to purchase its own equity instruments for cash or another financial asset gives rise to a financial liability for the present value of the redemption amount (for example, for the present value of the forward repurchase price, option exercise price or other redemption amount).
À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier, crée un passif financier à hauteur de la valeur actuelle du montant du rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actuelle du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre montant de rachat).

Members’ shares that would be classified as equity if the members did not have a right to request redemption are equity if either of the conditions described in paragraphs 7 and 8 is present or the members’ shares have all the features and meet the conditions in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D of IAS 32.
Les parts sociales qui seraient classées en tant que capitaux propres si les sociétaires n’avaient pas le droit de demander un remboursement sont des capitaux propres si l’une ou l’autre des conditions décrites aux paragraphes 7 et 8 est présente ou si les parts sociales possèdent toutes les caractéristiques et remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D de IAS 32.

Neither can the loan's convertibility into equity or bonds - allowing redemption before its maturity - provide a real alternative for the security normally required.
La possibilité de convertir le prêt en actions et obligations - ce qui permet de l'amortir avant l'échéance - ne peut pas non plus être considérée comme pouvant se substituer à la garantie normalement exigée.