Traduction de «equity act just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

equity acts in personam
L'Equité agit sur la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the last parliament we told the government that bills like the Employment Equity Act, conditional sentencing and bills that had flaws in them would be challenged by the courts, just like the one before us today.
Au cours de la dernière législature, nous avons dit au gouvernement que certains projets de loi, dont ceux sur l'équité en matière d'emploi et la condamnation avec sursis ainsi que d'autres présentant des lacunes, seraient contestés par les tribunaux, comme c'est le cas de celui dont nous sommes saisis.

Included in this will be the Employment Equity Act, which was just passed last year.
Comptera au nombre de ces textes la Loi sur l'équité en matière d'emploi, adoptée tout juste l'an dernier.

If we act quickly, rules will take centre stage: not just rules for banks, but also the necessary rules for hedge funds and for private equity.
Si nous agissons promptement, les règles tiendront la vedette: pas seulement des règles pour les banques, mais également les règles nécessaires pour les hedge funds et pour le capital à risque.

We have just reviewed the Employment Equity Act.
On vient d'examiner la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

We can and we do point with pride to Bill C-64 and the existing Employment Equity Act, because as a predecessor it is an example of how this government wants to work to make equality of opportunity a real goal, not just something that is airy-fairy that we just talk about.
Nous sommes fiers du projet de loi C-64 et de la Loi actuelle sur l'équité en matière d'emploi parce qu'il s'agit d'un précédent et d'un exemple montrant comment le gouvernement veut faire de l'égalité des chances un véritable objectif, et non pas une idée farfelue dont on ne fait que parler.

The deputy minister has to meet the Employment Equity Act, just like all the other deputy ministers. In terms of how they factor that into their procurement process and the awarding of contracts, they would be better placed to answer that than I am.
Son sous-ministre doit respecter la Loi sur l'équité en matière d'emploi, comme tous les autres sous-ministres, mais en ce qui concerne la façon dont cela est intégré dans les processus de passation de marché et d'octroi des contrats, TPSGC serait mieux placé que moi pour vous répondre.