Vertaling van "equitable tax treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

progressive tax | equitable tax | graduated tax
impôt progressif | taxe progressive

preferential tax treatment [ differential tax treatment ]
traitement fiscal préférentiel

tax treatment of parent and subsidiary companies
traitement fiscal des sociétés mères et des filiales

tax treatment
traitement fiscal

tax treatment of mergers and divisions
traitement fiscal des fusions et scissions

fair tax treatment [ fair tax system ]
régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]

Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses
Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of other voices are joining with Canadian families in the call for more equitable tax treatment. The Canadian Council on Social Development and the Vanier Institute in 1998 noted that average Canadian family after tax incomes have substantially fallen in recent years.
D'autres voix se joignent à celles des familles canadiennes pour réclamer un traitement fiscal plus équitable, dont celles du Conseil canadien de développement social et de l'Institut Vanier, qui, dans son rapport de 1998, signalait que le revenu de la famille canadienne moyenne après impôt a diminué considérablement ces dernières années.

Unfortunately, it seems to me that this government is more inclined to fund child advocates who, after receiving funding for their programs, seldom seem to recognize that children live within families and that helping families through tax relief and equitable tax treatment helps the children.
Malheureusement, le gouvernement d'en face me semble plus enclin à subventionner des intervenants qui, après avoir obtenu des fonds pour leurs programmes, reconnaissent rarement que les enfants vivent dans des familles et que le fait d'aider ces familles au moyen d'allégements fiscaux et d'un traitement équitable aide les enfants.

As my Bloc Quebecois colleague mentioned, our party will not oppose the tax conventions signed between Canada and the three countries I have just named, in so far as the purpose of these agreements is to ensure fair and equitable tax treatment of persons, and to encourage trade and investments between the countries.
Comme l'a mentionné mon collègue du Bloc québécois dans son exposé, notre parti ne s'opposera pas aux conventions fiscales signées entre le Canada et les trois pays que je viens de nommer, dans la mesure où ces traités visent à assurer un traitement fiscal juste et équitable aux personnes, ainsi qu'à encourager le commerce et les investissements entre les pays.

During consideration of Bill C-305, the members of the Standing Committee on Finance determined that the bill would not lead to equitable tax treatment between Canadian CPP recipients and Canadian social security recipients.
Pendant l’étude du projet de loi C-305, les membres du Comité permanent des finances ont déterminé que le projet de loi n’assurerait pas un traitement fiscal équitable entre les bénéficiaires du RPC canadien et les bénéficiaires de la sécurité sociale des États-Unis.

The ultimate aim of Directive 2003/48/EC is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners to be made subject to effective taxation, thus guaranteeing an equitable tax treatment of savings and Member States’ rights to tax their residents’ income, at European level, whilst at the same time removing artificial incentives to the flow of capital in the EU and beyond.
Le but ultime de la directive 2003/48/CE est de permettre aux revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts réalisés dans un État membre et destinés à des bénéficiaires effectifs, d’être soumis à une taxation efficace nécessaire à garantir un traitement fiscal équitable de l’épargne et le droit des États membres à taxer le revenu des résidents, au niveau européen, tout en supprimant les incitations artificielles à la circulation des capitaux dans l’Union européenne et au-delà de ses frontières.

Your rapporteur welcomes this new proposal as he considers it an important step forward in the process of ensuring an equitable tax treatment of savings in Europe.
Votre rapporteur se félicite de cette nouvelle proposition dans la mesure où il s'agit d'une étape importante sur la voie du processus visant à garantir un traitement fiscal équitable de l'épargne en Europe.

(4b) The equitable and effective tax treatment of savings in Europe necessarily implies that Member States should have the right to tax the EU-wide income of their residents according to their own domestic tax rules and tax scales.
(4 ter) Un traitement fiscal équitable et efficace de l'épargne en Europe implique nécessairement que les États membres de l'Union européenne aient le droit de taxer les revenus de leurs résidents dans l'ensemble de l'Union européenne conformément aux dispositions fiscales nationales et selon leurs propres barèmes.

The sooner we move, the faster we lubricate the wheels of our economy and institute fuller and fairer, more equitable tax treatment to thousands and thousands of Canadians.
Plus tôt nous agirons, plus tôt nous lubrifierons les roues de notre économie et garantirons un traitement fiscal plus juste et plus équitable à des milliers et des milliers de Canadiens.