Vertaling van "equitable principle recognized in law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable principle recognized in law
principe d'équité admis en droit

general principles of law recognized by civilized nations [ general principles of law recognised by civilised nations ]
principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.
· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

It has always been part of Canada's criminal law, and it reflects the well-established legal principle that the law does not recognize a fetus or unborn child as a legal person, possessing rights separate from its mother, until it is born alive.
Ces critères ont toujours fait partie du droit pénal canadien; ils reflètent le principe juridique bien établi selon lequel un foetus ou un enfant non encore né n'est pas une personne juridique possédant des droits distincts de ceux de sa mère jusqu'au moment de la naissance.

Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.
Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.

G. whereas the ECJ recognizes the right to take collective action as a fundamental right that is an integral part of the general principles of Community law; whereas this right will also be enshrined in the Treaties if the Lisbon Treaty is ratified,
G. considérant que la CJCE reconnaît le droit de recourir à des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et que ce droit sera également inscrit dans les traités, si le traité de Lisbonne est ratifié,

G. whereas the ECJ recognizes the right to take collective action as a fundamental right that is an integral part of the general principles of Community law; this right will also beenshrined in the Treaty if the Lisbon Treaty is ratified,
G. considérant que la CJCE reconnaît le droit de recourir à des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et que ce droit sera également inscrit dans le traité, si le traité de Lisbonne est ratifié,

Under this principle, it is not up to us to decide for others, even in their best interest, but to promote autonomous decision-making and to recognize the inherent differences in everyone: a principle of governance based on the need to assist human action, in other words, governing is not about controlling, but rather encouraging the exercise of responsible freedom; a legal principle whereby criminal law must not intervene unless human action causes harm to others, and a scientific principle whereby knowledge, which is always incomplete and in eternal andnecessary construction, can help, not replace, people, communities and governments, when decisions have to be made.
En vertu de ce principe, il ne s'agit pas de décider pour les autres, fut-ce au nom de leur bien-être, mais bien de favoriser la prise de décision autonome des uns et des autres ainsi que la reconnaissance de la différence inhérente de chacun: un principe de gouvernance axé sur la nécessité de faciliter l'action humaine, dit autrement, gouverner, ce n'est pas contrôler mais bien stimuler l'exercice de la liberté responsable; un principe juridique où le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l'action humaine cause un préjudice significatif à autrui, et un principe scientifique, en vertuduquel la connaissance, toujours incomplète et en éternelle et nécessaire construction, peut aider à, sans s'y substituer, la prise dedécision des personnes comme des collectivités et des gouvernements.

It is recognized by the international community in a number of international instruments, such as the Charter of the United Nations, the Declaration on Principles of International Law Concerning Friendly Relations and Cooperation Among States, and Helsinki Final Act, for example.
Il est reconnu par la communauté internationale dans divers instruments internationaux, notamment la Charte des Nations Unies, la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États et l'Acte final d'Helsinki.

- the only criteria which the EU Court of Justice needs to use when deciding on the validity of Community legislation are the Treaties and recognized legal principles of Community law (in other words, national constitutional provisions, in particular basic rights, count as criteria for the Court of Justice only to the extent that they arise as Community basic rights out of the constitutional traditions common to the Member States).
- que la Cour de justice européenne, pour juger de la validité des dispositions du droit communautaire, fait uniquement référence aux traités et aux principes de droit reconnus du droit communautaire (en d'autres termes: les dispositions constitutionnelles nationales, notamment les droits fondamentaux, ne servent de référence à la Cour de justice européenne qu'en tant qu'ils résultent des tranditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire);

3. In the context of a political and institutional environment that upholds human rights, democratic principles and the rule of law, good governance is the transparent and accountable management of human, natural, economic and financial resources for the purposes of equitable and sustainable development.
3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable.

The precautionary principle is a recognized principle of international law increasingly recognized in Canadian law, notably as a result of the Supreme Court of Canada's decision in Spraytech v. Hudson.
Le principe de prudence est un principe reconnu en droit international, qui, de plus en plus, est reconnu en droit canadien, notamment à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Spraytech c. Hudson.