Traduction de «equitable obligations position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equitable obligations position
position de juste interprétation des obligations

equitable obligation
obligation morale

concept of lawful or equitable obligations
concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité

concept of equitable obligations
concept de la juste interprétation des obligations

to permit an equitable distribution of advantages and obligations of comparable scale
permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable

affirmative duty | positive obligation
devoir positif | obligation de faire | obligation positive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the same way that the due diligence requirement will oblige operators who place timber/timber products on the market "to show prudence, judgement and positive action in ascertaining the legality of the timber and timber products that enter the supply chain" and "tend to favour sourcing from countries with reliable forest management practices", the possibility of prosecution for trading illegal timber as applied to all operators in the supply chain will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.
De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.

With regard to Bill C-31, it is clear that if the government had met its obligations over the past two and a half years and had filled positions equitably as it went along, we would not need to discuss certain things today.
En ce qui concerne le projet de loi C-31, c'est clair que si le gouvernement avait rempli ses obligations au cours des deux dernières années et demie, s'était assuré de combler des postes de façon équitable au fur et à mesure, on n'aurait pas besoin de discuter de certaines choses aujourd'hui.

Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;
Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;

The progressive spread of a social awareness and international recognition of human rights, free movement of goods, people, capital and services could be seen as some of the positive effects but cultural levelling and homogenisation, abandonment of labour resources, at times undermining of labour rights, environmental damage and widening the gap between the global concentration of private wealth and extreme poverty, are negative impacts. There is a role for international regulations , multinational and trade institutions to mitigate the negative effects of globalisation through a new approach which places national development priorities, investor obligations and transparency at the centre, to ensure the benefits of international trade and investment are more equitably distyributed and reach the poorest people.
Réglementations internationales et autorités nationales ont là un rôle à jouer; les organismes multinationaux et commerciaux doivent atténuer les effets défavorables de la mondialisation au moyen d'une nouvelle approche centrée sur les priorités nationales en matière de développement, les obligations des investisseurs et la transparence, afin d'assurer que les bénéfices du commerce et de l'investissement internationaux se répartissent plus équitablement et parviennent aux populations les plus défavorisées.

In February 1995, the Commission reiterated its position, stating that such agreements would affect the internal market and thus be contrary to EU obligations as well as seriously prejudice any future possibilities to arrive at the creation of an equitable US-European air transport regime.
En février 1995, la Commission a rappelé sa position, déclarant que ces accords entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et étaient dès lors contraires aux obligations de l'UE. Elle a en outre souligné qu'ils compromettaient gravement toute perspective future de parvenir à la création d'un régime équitable entre les États-Unis et l'UE dans le domaine des transports aériens.