Vertaling van "equitable and competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

The Equitable Life Insurance Company of Canada [ Equitable Life of Canada | Equitable Life | Equitable ]
L'Équitable Compagnie d'Assurance-Vie du Canada [ Assurance vie Équitable du Canada | Assurance vie Équitable | L'Équitable ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

equitable tracing [ tracing | equitable right to trace | tracing in equity | equitable right of tracing ]
doctrine d'equity de la récupération des biens

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such measures could contribute to a fair and equitable sharing of effort, while at the same time facilitate public acceptance and engage all parties concerned in the transition to a sustainable, secure and competitive economy.
De telles mesures pourraient contribuer à une répartition équitable et juste des efforts, tout en favorisant l'acceptation par le public et en suscitant l'engagement de toutes les parties prenantes à la transition vers une économie durable, sûre et compétitive.

a strong, stable, equitable and competitive economic base: economic recovery, harnessing a knowledge-based society, and boosting the EU's competitiveness and employment,
une assise économique solide, stable, équitable et compétitive: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité et l'emploi de l'Union;

§ a strong, stable, equitable and competitive economic base: economic recovery, harnessing a knowledge-based society, and boosting the EU's competitiveness and employment,
§ une assise économique solide, stable, équitable et compétitive: la relance économique, stimuler une société basée sur la connaissance, dynamiser la compétitivité et l’emploi de l’Union;

The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral, socially equitable and sustainable reduction targets which take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.
Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.

On the basis of such a review and its impact assessment, which includes an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate, make a proposal to amend this Regulation in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition, and which is socially equitable and sustainable.
À la lumière de ce réexamen et de l'analyse d'impact, qui comprend une analyse globale de l'impact sur le secteur de la construction automobile et les secteurs liés, la Commission propose, le cas échéant, de modifier le présent règlement d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, et qui soit durable et équitable du point de vue social.

(11) The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.
(11) Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l’objectif d’émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre ces constructeurs.

(11) The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any distortion of competition between automobile manufacturers.
(11) Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l’objectif d’émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion de la concurrence entre ces constructeurs.

The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.
La Commission reconnaît qu’il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence et équitables socialement et durables qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d’automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.

the definition of good governance in the area of organisation, regulation, financing and evaluation of services of general interest in order to improve the competitiveness of the economy and ensure efficient, equitable and high-quality access to services.
la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et garantir un accès effectif, équitable et de qualité aux services.