Traduction de «equipped to exempt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax exempted equipment
équipement exempt de taxe

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Radiocommunication Regulations [ Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment ]
Règlement sur la radiocommunication [ Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d'autorisation et l'utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

construction equipment [ construction plant | construction site equipment | public works equipment | site equipment ]
matériel de construction [ engin de chantier | équipement de chantier | matériel de travaux publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Products or equipment subject to an exemption under Article 11(3) shall be labelled accordingly and shall include a reference that those products or equipment may only be used for the purpose for which an exemption under that Article was granted.
2. Les produits ou équipements exemptés au titre de l’article 11, paragraphe 3, sont étiquetés en conséquence et comportent une mention indiquant que ces produits ou équipements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles l’exemption a été accordée en vertu dudit article.

Why isn't shipbuilding equipment similarly exempted?
Pourquoi n'exempte-t-on pas les équipements de construction navale de la même façon?

Units mutually recognised in accordance with point 7.1.2 and units equipped with on-board axle bearing condition monitoring equipment are exempted from this specific case.
Les unités mutuellement reconnues conformément au point 7.1.2 et les unités pourvues d’un équipement de contrôle de l’état des boîtes d’essieu sont exemptées de ce cas spécifique.

It is clarified what equipments are exempted from the Directive.
Des précisions sont fournies quant aux équipements exemptés des dispositions de la directive.

In the present case, the only person equipped to exempt them is the Minister of Agriculture whose departmental budget has just been cut by $300 million under the recent federal budget.
Dans le cas présent, la seule personne habilitée à le faire à ce jour, c'est le ministère de l'Agriculture, à qui, selon le dernier budget, on vient de supprimer 300 millions de dollars.

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part prior to the first use of those tax exempt goods; except that parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in section 1 of this Part are exempted from tax only if they are designed to facilitate the carriage or handling of freight.
10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and of the Treasury Board, pursuant to section 6Footnote of the Radiocommunication ActFootnote and section 19.1Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the General Radio Regulations, Part I, C.R.C., c. 1371, the General Radio Regulations, Part II, C.R.C., c. 1372, the Interference-causing Equipment Regulations, made by Order in Council P.C. 1993-408 of March 9, 1993Footnote , and the Radio Operators′ Certificate Regulations, made on March 9, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette Part II.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 6Note de bas de page de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page et de l’article 19.1Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement général sur la radio, Partie I, C.R.C., ch. 1371, le Règlement général sur la radio, Partie II, C.R.C., ch. 1372, le Règlement sur le matériel brouilleur, pris par le décret C.P. 1993-408 du 9 mars 1993Note de bas de page , et le Règlement sur les certificats d’opérateur radio, pris le 9 mars 1978Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d’autorisation et l’utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur, ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

In New Brunswick, electricity is exempted, as is firewood, water, farming equipment, fishing equipment, production machinery, R&D equipment, clay, sand and gravel, telephone equipment, 1-800 service.
Au Nouveau-Brunswick, l'électricité est exonérée de taxe, tout comme le bois de chauffage, l'eau, la machinerie agricole, l'équipement de pêche, les machines industrielles, l'équipement de R-D, l'argile, le sable et le gravier, le matériel téléphonique, les services 800.

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.
Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.

2. Should goods and equipment be lent, hired out or transferred to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Articles 43 and 45, the exemption shall continue to be granted provided that the latter uses the goods and equipment for purposes which confer the right to such exemption.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application des articles 43 et 45, l’exonération reste acquise, pour autant que celui-ci utilise les biens en question à des fins ouvrant droit à l’octroi de cette exonération.