6. An application for a licence in respect of Class II prescribed equipment, other than a licence to service, shall contain a copy of or the number of any certificate relating to the equipment in addition to the information required by section 3 and, where applicable, section 4 of the General Nuclear Safety and Control Regulations.
6. La demande de permis relative à l'équipement réglementé de catégorie II, autre que la demande de permis d'entretien, comprend une copie ou le numéro de toute homologation de cet équipement, outre les renseignements exigés à l'article 3 et, selon le cas, à l'article 4 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.