Traduction de «equals your payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

equalization adjustment payment [ pay equalization adjustment ]
rajustement salarial paritaire

fiscal equalization offset payment
paiement de péréquation compensatoire [ paiement compensatoire de péréquation fiscale ]

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalisation payment | equalization payment
paiement compensatoire

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

equalization payment
versement de péréquation

additional equalization payment
compensation additionnelle

equalization payment
paiement compensateur | soulte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the text itself, your draftsman supports the Commission's proposal that the system of modulation should not be applied to farmers in the new Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is equal to the level applicable in the other Member States.
En ce qui concerne le texte proprement dit, votre rapporteur pour avis appuie la proposition de la Commission lorsqu'elle recommande de ne pas soumettre les agriculteurs des nouveaux États membres au régime de la modulation avant que le niveau des paiements directs dans ces pays ait atteint celui applicable dans les autres États membres.

The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.
La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.

I wanted to draw your attention to these weighty trends, which will soon require a thorough examination of not only equalization payments but of transfer payments, as Senator Rompkey indicated.
Je voulais porter à votre attention ces tendances lourdes qui requerront bientôt l'examen en profondeur dont a parlé le sénateur Rompkey en ce qui a trait non seulement aux paiements de péréquation, mais aussi aux paiements de transfert.

Obviously, I fully expect to hear members from the Reform or Liberal parties say: ``Yes, but, on the other hand, you benefited from equalization payments, you received transfer payments for more than your share of the population, for example, for unemployment insurance, welfare and so on''.
Évidemment, j'anticipe, et je suis convaincu que des députés réformistes ou libéraux diront: «Ah, mais, d'un autre côté, vous bénéficiez de la péréquation, vous avez reçu des transferts pour plus que votre part de la population, par exemple en assurance-chômage, en aide sociale et tout le reste».

On your comment on employer-employee equalization on payments, we haven't made a specific recommendation on that in our project presentation.
Pour ce qui est de l'égalité des cotisations de l'employeur et de l'employé, nous n'avons pas fait de recommandation à ce sujet dans notre exposé.

The Chair: This committee has dealt with equalization payments and equalization schemes over a considerable period of time and we have always appreciated your help along the way.
Le président : Ce comité s'est penché pendant assez longtemps sur les différentes possibilités pour les paiements de péréquation, et votre aide a toujours été très appréciée.