Traduction de «equally important legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Imported Ferrous Scrap Equalization Fund
Caisse de péréquation des ferrailles importées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adoption of proposed legislation to further mobility in the professions, the adoption of a European Qualifications Framework in 2006 and the promotion of equal opportunities (recast proposal) are also of fundamental importance.
L'adoption de la proposition de législation visant à favoriser la mobilité professionnelle, l'adoption en 2006 du Cadre européen de qualifications et la promotion de l'égalité des chances (proposition remaniée) sont également d'une importance fondamentale.

The EESC calls for the EU to take the next and equally important steps of ratifying the Optional Protocol and of ensuring that existing and future secondary legislation respect the UN CRPD.
Le CESE appelle l'UE à franchir l'étape suivante tout aussi importante, qui consiste à ratifier le protocole facultatif et à veiller à ce que son droit dérivé, actuel et futur, soit conforme à la convention des Nations unies.

Other equally important legislative and operational measures are necessary, as immigration represents a complex phenomenon that needs to be addressed coherently across all its dimensions.
D'autres mesures législatives et opérationnelles tout aussi importantes sont nécessaires, car l'immigration est un phénomène véritablement complexe, qui doit être analysé dans toutes ses dimensions, dans le cadre d'une approche cohérente.

Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;
admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;

I also want to make it clear, in my capacity as rapporteur on the Services Directive, that I see it as unacceptable for that directive to be used to exclude other, equally important, legislation from the European Parliament.
Je tiens également à préciser, en tant que rapporteur chargé de la directive sur les services, que je trouve inacceptable que la directive serve à exclure une autre législation, tout aussi importante, émanant du Parlement européen.

17. Emphasises once again how important it is for the Commission to monitor Member State compliance with existing equal treatment legislation and calls on the Commission, therefore, to expand the network of legal experts in the field of gender equality as soon as possible by the inclusion of experts from the accession countries;
17. souligne à nouveau combien il importe que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis en matière d'égalité de traitement et invite donc cette institution à étendre le plus vite possible le réseau d'experts juridiques pour les questions relatives à l'égalité entre les sexes en y adjoignant des experts des pays en voie d'adhésion;

Labelling legislation is equally important to be checked by the enforcement bodies and therefore the sole reference to safety legislation should be deleted under this Recital.
Il faut également que les autorités compétentes s'assurent du respect de la législation relative à l'étiquetage et ce considérant ne devrait donc pas uniquement se référer à la législation relative à la sécurité.

It is also important to note that Member States are in the process of updating their legislation on sex discrimination in the light of the Equal Treatment Amendment Directive 2002/73/EC, as well as transposing the Racial Equality and Employment Equality Directives.
Il est également à signaler que les États membres sont en train d'actualiser leur législation relative à la discrimination fondée sur le sexe en se fondant sur la directive 2002/73/CE modifiant la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et de transposer les directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi.

An important step is for developing countries to adopt and/or reform and vigorously implement a comprehensive legislative framework which affirms gender equality and gives priority to equal rights and principles of non-discrimination for women and men.
Il importe que les pays en développement procèdent à des réformes et mettent résolument en oeuvre un cadre juridique complet qui instaure l'égalité entre les femmes et les hommes et insiste sur l'égalité des droits et sur les principes de non-discrimination fondée sur le genre.