Traduction de «equalization payments over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

equalisation payment | equalization payment
paiement compensatoire

equalization program [ equalization payment program ]
programme de péréquation [ programme des paiements de péréquation ]

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

equalization payment
versement de péréquation

additional equalization payment
compensation additionnelle

equalization payment
paiement compensateur | soulte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the repayment of principal is made in equal instalments, the relevant EURIBOR/BBSY/LIBOR/CDOR, according to the relevant currency and payment frequency, effective two business days before the loan drawdown date and prior to each payment date shall be used to calculate the following interest payment over the outstanding principal balance.
Lorsque le remboursement du principal s'effectue en versements égaux, l'EURIBOR/le BBSY/le LIBOR/le CDOR pertinent en vigueur deux jours ouvrables avant la date d'utilisation du crédit et avant chaque date de paiement selon la monnaie concernée et la fréquence de paiement, est utilisé pour calculer le paiement suivant des intérêts sur le capital restant dû.

4. Welcomes the establishment of payment and commitment appropriations at equal levels for humanitarian aid budget lines, thereby helping to avoid the disruption to humanitarian aid that was witnessed during 2013 and 2014; stresses that it is paramount that no payment deficit is carried over from 2014 into 2015 and that all needs must be addressed instead by amending budgets during 2014; stresses also the cost-effectiveness of investment in disaster prevention and preparedness;
4. se félicite de l'inscription de crédits de paiement et d'engagement à des niveaux égaux pour les lignes budgétaires relatives à l'aide humanitaire, ce qui aidera à éviter l'interruption de l'aide humanitaire observée en 2013 et 2014; souligne qu'il est primordial qu'aucun déficit de paiement ne soit reporté de 2014 à 2015 et qu'il convient au contraire de répondre à tous les besoins en 2014 au moyen de budgets rectificatifs; insiste également sur le rapport coût-efficacité des investissements dans la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;

Stresses, equally, the need to introduce a global MFF margin for payment appropriations, enabling the carry-over of margins left under the payment appropriations ceiling to following years and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;
souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

57. Stresses, equally, the need to introduce a global MFF margin for payment appropriations, enabling the carry-over of margins left under the payment appropriations ceiling to following years and mobilised in the framework of the annual budgetary procedure;
57. souligne, par ailleurs, la nécessité d'introduire dans le CFP une marge globale pour les crédits de paiement de façon à ce que les marges résiduelles dans le cadre du plafond des crédits de paiement puissent être reportées à l'exercice suivant et utilisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

58. Is particularly concerned about the current ever-growing level of outstanding commitments (RALs); calls for a joint interinstitutional strategy for keeping the level of RALs under control in the MFF 2014-2020 and for appropriate measures to be taken to that effect; encourages in this regard a discussion on how to make the level of payment appropriations more equally distributed over the MFF period to avoid, to the extent possible, the risk of hampering the implementation of EU programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the financial framework;
58. s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;

Is particularly concerned about the current ever-growing level of outstanding commitments (RALs); calls for a joint interinstitutional strategy for keeping the level of RALs under control in the MFF 2014-2020 and for appropriate measures to be taken to that effect; encourages in this regard a discussion on how to make the level of payment appropriations more equally distributed over the MFF period to avoid, to the extent possible, the risk of hampering the implementation of EU programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the financial framework;
s'inquiète particulièrement du niveau toujours croissant d'engagements restant à liquider; demande une stratégie interinstitutionnelle commune pour tenir le niveau d'engagements restant à liquider sous contrôle dans le CFP 2014-2020 et pour que des mesures appropriées soient prises à cet effet; invite, à cet égard, à un débat sur la façon d'assurer une distribution plus égale du niveau de crédits de paiement sur la période couverte par le CFP de manière à éviter, dans la mesure du possible, le risque d'entraver la mise en oeuvre de programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de crédits de paiement à la fin du cadre financier;

Credit agreement for a total amount of credit (price of goods) of € 500.00, repayable in three equal monthly instalments calculated by applying the borrowing rate T of 18% (nominal rate), plus administrative charges of € 30.00 spread over the payments.
Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (prix d'un bien) de 500,00 €, remboursé par 3 mensualités constantes calculées au taux débiteur T (nominal) de 18 % et chargées de frais de dossier répartis sur les échéances de 30,00 €.

43. Welcomes the fact that commitment implementation for chapter B7-54 (Western Balkans) has improved over the first four months of the year compared to 2002 (22% compared to 6%) but is equally worried that payment implementation is falling behind (8% compared to 19%);
43. se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7-54 (Balkans occidentaux) se soit améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22%, contre 6%), mais s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8%, contre 19%);

5. Where the areas given over to rice in a given year exceed one of the base areas indicated in paragraph 4, a reduction of the amount of the compensatory payment shall be applied to all producers in the base area in question for the same production year equal to:
5. Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une des superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée, une réduction du paiement compensatoire égale à:

1. Before taking over the meat the purchaser shall lodge with the intervention agency in respect of each quantity he takes over, a security intended to guarantee payment of the purchase price. The amount of the security per 100 kilograms shall be equal to the purchase price plus 10 ECU.
L'acheteur, avant la prise en charge, constitue auprès de l'organisme d'intervention concerné, pour chaque quantité qu'il enlève, une garantie d'un montant égal au prix d'achat majoré de 10 écus par 100 kilogrammes, garantissant le paiement de ce prix.