Vertaling van "equality under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equality under the law
égalité dans la loi

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

equality between men and women | equality between women and men | gender equality
égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Women and men are treated equally under occupational social security schemes, particularly concerning:
Les femmes et les hommes sont traités de façon égale dans le cadre des régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier concernant:

Twenty-five years ago, women fought for equality under the Charter of Rights and Freedoms and women are indeed equal under the law, but this does not mean that women automatically have equality in all aspects of society.
Il y a 25 ans, des femmes se sont battues pour faire reconnaître l'égalité des femmes en vertu de la Charte des droits et libertés; les femmes jouissent effectivement de l'égalité devant la loi, mais cela ne se traduit pas automatiquement par l'égalité dans toutes les sphères de la société.

I also very strongly believe that the real issue, and the issue that I believe we should focus on, is one of practical and meaningful equality under the law, not the semantics or the rhetoric or the inflammatory accusations that come to pass, but treating people the same under the law, with rights, responsibilities, privileges and protection, a level playing field under the law.
En outre, je crois fermement que l'égalité pratique et significative aux termes de la loi est la vraie question sur laquelle nous devrions nous concentrer au lieu de discuter d'aspects sémantiques ou rhétoriques ou de lancer des accusations inflammatoires. Il faut uniformiser les règles de droit de façon à ce que tous soient traités de la même façon sur le plan juridique — leur accorder les mêmes droits, responsabilités, privilèges et protection.

The children of a same sex couple will not be equal under the law to the children of a heterosexual couple because their parents cannot get married even though both couples used the same reproductive technology in order to have those children (1545) I am just saying that it is about fairness and it is about equality under the law.
Les enfants d'un couple homosexuel ne seront pas égaux aux enfants d'un couple hétérosexuel aux yeux de la loi parce que leurs parents ne pourront pas se marier, même si les deux couples ont eu recours aux mêmes techniques de reproduction pour mettre ces enfants au monde (1545) Tout ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit là d'une question de justice et d'égalité aux termes de la loi.

In accordance with Article 141(4) of the Treaty, with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life, the principle of equal treatment does not prevent Member States from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the under-represented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers.
Conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.
Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.

There are four equality rights guaranteed by article 15 of the Charter: the right to equality before the law, the right to equality under the law, the right to the equal protection of the law and the right to the equal benefit of the law.
Il y a quatre droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte: le droit à l'égalité devant la loi, le droit à ce que la loi s'applique également à tous, le droit à la même protection de la loi, et le droit au même bénéfice de la loi.

Ms. Maheu: Yes. In 2007, the government changed the formula for equalization and committed at the same time to Nova Scotia that they would not receive less equalization under the new formula than they would have received under the previous formula.
Mme Maheu : Oui, en 2007, le gouvernement a changé la formule de péréquation et s'est engagé à ce que la Nouvelle-Écosse ne reçoive pas moins au titre de la péréquation sous la nouvelle formule que ce qu'elle aurait reçue sous l'ancienne.