Traduction de «equality legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

equalization legislation
lois en matière de péréquation

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses
Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notes that close cooperation between the competent committees in national parliaments and the European Parliament on monitoring the transposition and implementation of gender equality legislation would bring gender equality closer to policy-makers and citizens;
3. fait observer qu'une étroite collaboration entre les commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce qui est du contrôle de la transposition et de l'application de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettrait de sensibiliser davantage les décideurs politiques et les citoyens à la question de cette égalité;

The Commission also announced that in order to improve governance of gender equality, it would ‘review the existing EU gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary’.
La Commission a également annoncé que, pour améliorer la gouvernance en matière d’égalité des sexes, elle s’engageait à «réexaminer la législation communautaire actuelle en matière d’égalité des sexes non couverte par l’opération de refonte de 2005 dans le but d’actualiser, de moderniser et de reformuler les textes selon les besoins».

In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.
Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.

(2) In its Communication of 1 March 2006 entitled "Roadmap for equality between women and men 2006-2010" , the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Community gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.
(2) Dans sa communication du 1 er mars 2006 intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010" , la Commission a annoncé qu'afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation communautaire existante relative à l'égalité entre les sexes qui n'avait pas fait l'objet de l'exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.

In terms of actions for 2002, I would particularly like to welcome the Commission's commitment to providing gender-specific data, gender progress indicators and gender impact assessments in policy areas that have not yet been mainstreamed. We know that this information is essential when forming and assessing equality legislation.
Pour ce qui est des actions pour 2002, je voudrais tout particulièrement saluer l'engagement pris par la Commission de fournir des données ventilées par sexe, des indicateurs qui permettent d'évaluer les progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et des évaluations d'impact sur les hommes et les femmes dans des domaines politiques où ces réalités n'ont pas encore été intégrées. Nous savons que cette information est essentielle pour élaborer et évaluer les législations relatives à l'égalité.

The competent institution of the second Member State shall grant a supplement to the person concerned, the amount of which shall be equal to the difference between the amount of benefits due after the aggravation and the amount which would have been due prior to the aggravation under the legislation it applies, if the disease in question had occurred under the legislation of that Member State.
L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre.