Vertaling van "equality directive cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Race and Ethnic Origin Directive | Race Equality Directive | Racial Equality Directive
directive race et origine ethnique

expert network on the application of equality directives
réseau d'experts concernant l'application des directives Egalité

Expert Network on the Application of the Equality Directives
Réseau d'experts sur l'application des directives sur l'égalité

summary accounts cannot be directly debited or credited
impossible de débiter ou de créditer directement les comptes de synthèse

salary equalization payment directive
directive sur le paiement de péréquation des traitements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court confirmed that the scope of the Race Equality Directive cannot be defined restrictively.
La Cour a confirmé que le champ d’application de la directive relative à l’égalité raciale ne peut être défini de manière restrictive.

The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].
Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].

Accordingly, it cannot reasonably be claimed that a competition notice infringes the principles of equal treatment and non-discrimination by allowing officials of an institution, including those seconded as temporary staff to the executive agencies, to apply for an internal competition, while denying access to temporary staff directly recruited by those agencies.
Par suite, il ne saurait être valablement soutenu qu’un avis de concours méconnaît les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en autorisant les fonctionnaires d’une institution, y compris ceux détachés en qualité d’agent temporaire au sein des agences exécutives, à se présenter à un concours interne et en en interdisant l’accès aux agents temporaires directement recrutés par lesdites agences.

Recital 3 to the Directive refers to CJEU case law, which provides that the principle of equal treatment for men and women cannot be confined to the prohibition of discrimination based on the fact that a person is of one sex or the other, and that it also applies to discrimination arising from a person’s gender reassignment[47].
Le considérant 3 de la directive fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice qui prévoit que le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe, et qu’il s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d’une personne[47].

Since the objectives of the Directive, namely to improve the reconciliation of work, private and family life for working parents and equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work across the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la directive, à savoir permettre aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie de famille et œuvrer à l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail dans l'ensemble de l'Union, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

According to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (‘the Court’), it follows from the principle of equal treatment that capital placed by the State, directly or indirectly, at the disposal of an undertaking in circumstances which correspond to normal market conditions cannot be regarded as State aid.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour»), il résulte du principe de l'égalité de traitement que les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne peuvent être qualifiés d’aides d’État.

Equally, such policies cannot be effectively developed without the direct participation of the private sector in planning and implementation and without the agreement and active support of others involved in RD and innovation in the region -- semi-public agencies, technology centres, universities and trade unions.
Par ailleurs, ces politiques ne peuvent être développées efficacement sans la participation directe du secteur privé à la planification et à la mise en oeuvre et sans l'accord et le soutien actif des acteurs impliqués dans la RD et l'innovation dans la région -- agences semi publiques, centres technologiques, universités et unions professionnelles.

(37) In accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely the creation within the Community of a level playing-field as regards equality in employment and occupation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the action, be better achieved at Community level.
(37) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir la création, dans la Communauté, d'un terrain d'action en ce qui concerne l'égalité en matière d'emploi et de travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire.