Vertaling van "equality body extends " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EUropean network of national Equality Bodies
réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité

Group of 77 of the Commission on the Status of Women, acting as the Preparatory Body for the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace
Groupe des 77 de la Commission de la condition de la femme constituée en organe préparatoire de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement et paix

bodies equalizing
transfert des charges

Preparatory Body for the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace
Organe préparatoire de la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement et paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in most Member States the mandate of the national equality body extends to all these grounds[67], and in 15 Member States also to grounds beyond what is covered by the EU legislation (e.g. nationality, language, political opinion).
Toutefois, dans la plupart des États membres, le mandat de l’organe national de promotion de l’égalité s’étend à tous ces motifs[67] et, dans 15 États membres, également à des motifs qui ne sont pas visés par la législation de l’UE (par exemple, la nationalité, la langue, les opinions politiques).

Under Article 13 of Directive 2000/43/EC Member States are to designate a body or bodies for the promotion of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of racial or ethnic origin, and to ensure that the competences of at least one of the nominated bodies extend, as regards the matters and tasks laid down in that article, to action in questions concerning working life.
Selon l’article 13 de ladite directive, les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et de faire en sorte qu’au moins l’un des organismes désignés ait pour compétence, s’agissant des questions et missions mentionnées dans cet article, d’agir dans les questions portant sur la vie professionnelle.

It would be unfortunate if this neutrality did not extend to quasi-judicial bodies or administrative tribunals. Since they exercise extremely important judicial powers, they should be equally neutral.
Il serait dommage que cette neutralité cesse aux seuils des organismes quasi judiciaires des tribunaux administratifs qui, détenteurs de pouvoirs de justice extrêmement importants, ont tout intérêt à bénéficier du même principe de neutralité.

C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17.7% in 2006, 17.6% in 2007, 17.4% in 2008, 16.9% in 2009 and 16.4% in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16.2% across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39% lower than those of men;
C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;

C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17,7 % in 2006, 17,6 % in 2007, 17,4 % in 2008, 16,9 % in 2009 and 16,4 % in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16,2 % across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39 % lower than those of men;
C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;

On the other hand, the equality bodies in some Member States have wider competences than those provided for in the Directive, extending to such tasks as monitoring equality plans (ES, FI and SE), providing advice on and monitoring positive action, and training.
À l’inverse, les organismes pour l’égalité de traitement de certains États membres ont des compétences plus larges que celles prévues par la directive, incluant notamment la surveillance des plans pour l’égalité (ES, FI et SE), la fourniture de conseils concernant les mesures positives et la surveillance de ces dernières, ainsi que des activités de formation.

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.
Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

Several Member States took the very positive step of extending the remit of their equality bodies, so that they could deal with discrimination based on grounds other than race and ethnic origin (see below, Section 3.2, on the role of equality bodies.).
Plusieurs États membres ont pris l'initiative très positive d'élargir le mandat de leurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de façon à ce que ces derniers puissent également s'occuper de la discrimination fondée sur d'autres motifs que la race ou l'origine ethnique (voir ci-après, au point 3.2, le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité).

Responsibilities attributed to promotional bodies are extended to include analysis and monitoring of equal treatment;
€¦ Les responsabilités attribuées aux organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement sont étendues à l'analyse et à la surveillance en la matière.

The Special EU Programmes Body (SEUPB) in the interest of North/South co-operation, will continue to explore with the Managing authorities in Northern Ireland and in the Republic of Ireland and in consultation with the European Commission, the potential for extending its operational remit under EQUAL as the Programmes north and south develop
L'organisme chargé des programmes communautaires (Special EU Programmes Body ou SEUPB) mis en place dans l'intérêt de la coopération Nord/Sud continuera à examiner avec les autorités de gestion en Irlande du Nord et dans la République d'Irlande, et en consultation avec la Commission européenne, les possibilités d'étendre son mandat opérationnel dans le cadre du programme EQUAL au fur et à mesure que les programmes progressent au Nord et au Sud.