Traduction de «equalise fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial equalisation | fiscal equalisation | income equalisation
péréquation financière | péréquation fiscale

full fiscal equalisation system
système de péréquation budgétaire complet

claims equalisation reserve | equalisation provision | equalisation reserve
provision pour égalisation | réserve d'équilibrage

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.
Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.

Moreover, to the ex-tent that such issuance would equalise interest rates between participating Mem-ber States, it would create an implicit subsidy between fiscally sound and fis-cally less sound Member States, further weakening incentives for fiscal disci-pline within EMU.
En outre, dans la mesure où une telle émission égaliserait les taux d'intérêt parmi les États membres participants, il y aurait subvention implicite entre États membres fiscalement sains et États membres moins sains fiscalement, ce qui affaiblirait encore les incitants à la discipline budgétaire dans l'UME.

notes that the Moldovan Government is reviewing what is needed in terms of the modernisation and reform of local and regional autonomy; awaits with interest efforts to ensure genuine, well-functioning administrative and fiscal decentralisation, improve policies for financial equalisation and the allocation of resources at local and regional level, extend the tax base of local administrations, promote public-private partnerships in the development of public services and consolidate the administrative capacities of subnational authorities;
prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locales, d'encourager les partenariats publics-privés pour développer les services publics et de consolider les capacités administratives des pouvoirs publics de niveau infranational;

2. Secondly: The EU budget policy is not designed as a system of automatic fiscal transfers or an equalisation fund. That means that expenditure will be negotiated, fixed and there is not the situation of an incalculable risk.
2. La politique budgétaire de l'UE n'est pas un système de transferts fiscaux automatiques ni un fonds de compensation, ce qui signifie que les dépenses seront fixées à l'issue de négociations et qu'il n'y a donc pas de situation de risques incalculables.