Traduction de «equal status under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Nordic Committee of Senior Officials for Equal Status [ Nordic Committee of Equality between Women and Men ]
Comité nordique de hauts fonctionnaires pour l'égalité entre l'homme et la femme

equal status of a multilingual thesaurus
statut identique d'un thésaurus multilingue

courts of equal status
juridictions de même rang

of equal status
égaux entre eux

Fine Balances: equal status for women in Canada in the 1990's [ Fine Balances ]
Équilibre délicat : l'égalité des femmes au Canada dans les années 1990 [ Équilibre délicat ]

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Russian language, which is spoken by two-thirds of the population, is used in everyday business and enjoys equal status under the Constitution.
Le russe, parlé par les deux tiers de la population, est utilisé dans les affaires courantes et a un statut constitutionnel égal.

144. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development, and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child; calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China (2012/2712(RSP))
144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));

144. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development, and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child; calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China
144. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des fœtus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine ;

17. States that every child, regardless of sex, has the right to life, survival and development and reaffirms that girl children as well have equal status under the UN Convention on the Rights of the Child (CRC); calls on EU delegations in developing countries to work with the governments of those countries to ensure that girl children enjoy their rights without discrimination, inter alia by requiring the immediate registration of all children after birth, granting girls and boys equal entitlement to education and schooling, combating stereotypes and ending the unethical and discriminatory practices of prenatal sex selection, abortion of female foetuses, female infanticide, early forced marriage, female genital mutilation and especially child prostitution and sex tourism; reaffirms its resolution of 5 July 2012 on the forced abortion scandal in China (2012/2712(RSP))
17. affirme que tout enfant, indépendamment de son sexe, a le droit à la vie, à la survie et au développement et réaffirme que la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (CNUDE) accorde un statut d'égalité aux enfants de sexe féminin; invite les délégations de l'Union européenne dans les pays en développement à coopérer avec les gouvernements de ces pays pour faire en sorte que les filles jouissent de leurs droits sans discrimination, entre autres en exigeant l'inscription immédiate de tous les enfants à la naissance, en accordant aux garçons et aux filles les mêmes droits à l'enseignement et à la scolarité, en combattant les stéréotypes et en mettant fin à des pratiques immorales et discriminatoires de sélection prénatale fondée sur le sexe, d'avortement des foetus féminins, d'infanticide commis sur des filles, de mariage précoce forcé, de mutilation génitale des filles et en particulier de prostitution des enfants et de tourisme sexuel; réaffirme sa résolution du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine (2012/2712(RSP));

(19) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.
(19) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

Nevertheless, the two official languages enjoy equal status under the Constitution.
Mais les deux langues officielles n'en ont pas moins une égalité constitutionnelle.

It says whereas the majority of Canadians believe everyone currently has equal status under the law and whereas Bill C-41, section 718.2, would give special provisions based on sexual orientation, therefore the petitioners pray and request that Parliament not pass Bill C-41 with section 718.2 as presently written and that in any event, it not include the undefined phrase ``sexual orientation'', as the behaviour people engage in does not warrant special consideration under Canadian law.
Aux termes de cette pétition, attendu que la majorité des Canadiens sont d'avis qu'à l'heure actuelle tout le monde jouit d'un statut égal devant la loi et attendu que le projet de loi C-41, notamment l'article 718.2, prévoit des dispositions spéciales fondées sur l'orientation sexuelle, les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-41 et l'article 718.2 dans le libellé actuel. De toute façon, la mesure ne devrait pas inclure l'expression non définie «orientation sexuelle», puisque le comportement des gens visés ne justifie pas une considération spéciale aux termes de la loi canadienne.

As to whether the committee is subject to the Official Languages Act, if both official languages enjoy equal status under the Constitution, and if the requirements apply to committee documents, that should be the case.
Quant à savoir si le comité est assujetti à la Loi sur les langues officielles, si les deux langues officielles jouissent d'un statut égal en vertu de la Constitution et que les exigences s'appliquent aux documents des comités, il devrait en être ainsi.

It was created to give every Canadian citizen equal status under the act.
Elle a été créée pour que tous les citoyens canadiens soient égaux.