Traduction de «equal protection regardless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

open ended equal protection clause
clause non limitative sur l'égale protection de la loi

equal protection clause
clause sur l'égale protection des lois

Resolution on Gender Equality, Pay Equity and Maternity Protection
Résolution concernant la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité de rémunération et la protection de la maternité

equal error protection | EEP [Abbr.]
protection d'erreur égale

Social protection and promotion of equal opportunities
Protection sociale et promotion de l'égalité des chances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;
4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;

First Nations women are deserving of equal matrimonial property rights, which must be protected regardless of residence.
Les femmes autochtones méritent des droits équivalents sur les biens matrimoniaux, et ces droits doivent être protégés, quel que soit leur lieu de résidence.

We believe that family violence, wherever it occurs, should not be tolerated and that the rights of individuals and families to an equal division of the value of a family home must be protected, regardless of where they live.
Nous considérons que la violence familiale, où qu'elle se produise, ne peut être tolérée, et que les droits des individus et des familles à une division égale de la valeur du domicile familial doivent être protégés, indépendamment du lieu de résidence.

2) Ensuring equal consumer protection regardless of the 'home' state of the insurer
2) Assurer la protection équitable des consommateurs quel que soit le "pays d'origine" de l'assureur

56. Considers that there is a need to strengthen the EU legislation relating to employers‘ insolvency in order to offer all workers equal protection of their savings regardless of the nature of their employer's pension provision system;
56. estime qu'il est nécessaire de renforcer la législation de l'Union européenne en matière d'insolvabilité de l'employeur, afin d'offrir une protection égale de l'épargne de tous les travailleurs, quelle que soit la nature du régime de retraite de leur employeur;

50. Considers that there is a need to strengthen the EU legislation relating to employers’ insolvency in order to offer all workers equal protection of their savings regardless of the nature of their employer’s pension provision system;
50. estime qu'il est nécessaire de renforcer la législation de l'Union européenne en matière d'insolvabilité de l'employeur afin d'offrir à tous les travailleurs une égale protection de leur épargne, quelle que soit la nature du régime de retraite de leur employeur;

56. Considers that there is a need to strengthen the EU legislation relating to employers’ insolvency in order to offer all workers equal protection of their savings regardless of the nature of their employer’s pension provision system;
56. estime qu'il est nécessaire de renforcer la législation de l'Union européenne en matière d'insolvabilité de l'employeur, afin d'offrir une protection égale de l'épargne de tous les travailleurs, quelle que soit la nature du régime de retraite de leur employeur;

Each and every Canadian, regardless of sexual orientation, has the right to equal protection and equal benefit of the law.
Tous les Canadiens ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

What Bill C-250 does is to ensure equal protection under the Criminal Code regardless of sexual orientation.
Le projet de loi C-250 a pour but d'assurer une protection égale en vertu du Code criminel sans égard à l'orientation sexuelle.

Section 15 proclaims to the world one of the fundamental principles of this nation, that everyone, regardless of origin, is entitled to the same legal protection and equality of treatment regardless of who they are and where they come from.
L'article 15 proclame, devant le monde entier, l'un des principes les plus fondamentaux de notre pays: tous ont droit à la même protection et au même traitement, sans égard à leur origine ou à leur identité.