Traduction de «epf programs would » (Anglais → Français) :

If the federal government had not brought in the CHST, if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled in 1995-96, if programs had reverted to the old formula, as they were supposed to come back but then we changed to the CHST, and if EPF and CAP had kicked back in again, what would you now be sending to the provinces in cash under the EPF and CAP programs?
Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS, si les compressions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à échéance, comme prévu, en 1995-1996, si l'ancienne formule avait été rétablie comme prévu au lieu d'être remplacée par le TCSPS et si le FPE et le RAPC existaient toujours, quel montant en espèces transféreriez-vous aux provinces en vertu de ces deux programmes?

Senator Robertson: If the federal government had not brought in the CHST and if the existing restraints on EPF and CAP had expired as scheduled we had kept established programs financing and CAP and they had expired as scheduled in 1995-96 the programs, then, would revert to the old formula.
Le sénateur Robertson: Si le gouvernement fédéral n'avait pas instauré le TCSPS et si les restrictions imposées sur le FPE et le RAPC étaient venues à expiration dans les délais prévus c'est-à-dire si ces deux programmes avaient été maintenus et si les restrictions avaient été levées, comme prévu, en 1995-1996 l'ancienne formule aurait été rétablie.

The other programs, which we called EPF programs, would basically make up the block funding for medicare, health services, education and social services.
Les autres programmes, ceux visés par le FPE, servent essentiellement à financer le régime d'assurance-maladie universel, la santé, l'éducation et les services sociaux.

We should recall that when the finance department created the so-called EPF program providing transfers to provinces for welfare, health and post-secondary education, it was agreed that transfer payments would be indexed to the rate of growth of the Canadian economy.
Il est opportun de rappeler que lors de la création, par le ministère des Finances, du programme nommé «Financement des programmes établis» dans le cadre duquel se font les transferts aux provinces aux chapitres des services sociaux, de la santé et de l'éducation postsecondaire, il avait été convenu que ces paiements de transfert seraient indexés en fonction de l'accroissement de l'économie canadienne.

In its 1994 budget, the Liberal government announced that, in 1996-97, total payments paid under the CAP and EPF programs would not exceed the 1993-94 level.
Le gouvernement libéral a annoncé, dans le budget de 1994, que les paiements totaux versés en vertu du RAPC et du FPE ne dépasseraient pas, en 1996-1997, le niveau atteint en 1993-1994.