Vertaling van "epc the service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

Historical documentation relating to the EPC
Travaux préparatoires à la CBE

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under an EPC the service provider (i.e. an energy service company or ESCO) delivers energy efficiency improvements by financing the upfront investment costs and refinancing this through the savings achieved.
Aux termes d'un CPE, le prestataire de services (par exemple, une société de services énergétiques ou SSE) réalise des améliorations en matière d'efficacité énergétique en finançant les coûts d'investissement initiaux et en procédant à leur refinancement grâce aux économies réalisées.

The business model in this market is based on the delivery of energy services (i.e. the rational use of energy rather than the delivery of energy per se), often through so-called Energy Performance Contracting (EPC).
Le modèle commercial utilisé pour ce marché est fondé sur la fourniture de services dans le domaine énergétique (par exemple, l'utilisation rationnelle de l'énergie plutôt que la fourniture proprement dite de l'énergie), souvent par l'intermédiaire de ce que l'on appelle un contrat de performance énergétique (CPE).

EPCs where the energy efficiency is obtained through energy management measures, without any investment in equipment addition or renewal, are treated as simple service or maintenance contracts.
Les CPE dans lesquels l'efficacité énergétique est obtenue grâce à des mesures de gestion de l'énergie, sans investissements pour l'ajout ou le renouvellement d'équipements, sont traités comme de simples contrats de services ou de maintenance.

1. For establishment and for the temporary and occasional provision of services pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the host Member State shall take either a decision to issue the EPC, a decision to refuse to issue the EPC, a decision to apply compensation measures pursuant to Article 14 or Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, or a decision to extend the validity of the EPC for the temporary and occasional provision of services pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC.
1. Pour l'établissement et pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil prend l'une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE, appliquer des mesures de compensation conformément à l'article 14 ou à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE ou proroger la validité de la CPE pour la prestation temporaire et occasionnelle de services en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE.

2. For temporary and occasional provision of services other than those covered by Article 7(4) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the home Member State shall take either a decision to issue the EPC, a decision to refuse to issue the EPC, or a decision to extend the validity of issued EPC.
2. Pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux relevant de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE, l'autorité compétente de l'État membre d'origine prend l'une des décisions suivantes: délivrer la CPE, refuser de délivrer la CPE ou proroger la validité de la CPE délivrée.

7. If the applicant fails to provide a certified copy of a required document within the time limit provided for in Article 4c(1) of Directive 2005/36/EC, the competent authority of the home Member State may refuse to issue EPC for the temporary and occasional provision of services other than those covered pursuant to Article 7(4) of Directive 2005/36/EC.
7. Si le demandeur ne fournit pas dans le délai prévu à l'article 4 quater, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE une copie certifiée conforme d'un document exigé, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut refuser de lui délivrer une CPE pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux relevant de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/36/CE.

The competent authorities of Member States may only require the documents listed in part B of Annex II for issuing the EPC for temporary and occasional provision of services.
Les autorités compétentes des États membres ne peuvent exiger que les documents énumérés à l'annexe II, partie B, du présent règlement pour la délivrance d'une CPE dans le contexte d'une prestation de services à titre temporaire et occasionnel.

While the establishment of the SEPA Governance Body represents a step forward to the governance of SEPA and further payment services, due to its improved representation of stakeholders, the decision-making on payment services is still biased towards the supply side and in particular European banks through the European Payments Council (EPC).
Si l'institution de l'organe de gouvernance SEPA représente un progrès vers la gouvernance du SEPA et des autres services de paiement, du fait de la meilleure représentation des parties intéressées, la prise de décisions en matière de services de paiement continue à privilégier l'offre, et en particulier les banques européennes, au travers du Conseil européen des paiements (CEP).

In June 2002 the European Payments Council (EPC)[19] , the decision making and coordination body of the European banking industry for payments services, was established.
En juin 2002le Conseil européen des paiements (EPC)[19] a été établi en tant qu’instance décisionnelle et de coordination du secteur bancaire européen pour les services de paiements.