Traduction de «epas would help » (Anglais → Français) :

Your rapporteur believes a Parliamentary Oversight Committee on EPAs would help with this goal and the EU-ACP Joint Parliamentary Assembly (JPA) is the appropriate setting for such oversight.
De l'avis de votre rapporteur, une commission de contrôle parlementaire sur les APE pourrait contribuer à atteindre cet objectif et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est le cadre approprié pour ce contrôle.

The Commission and Member States should clearly present the available AfT finance available to ACP states, prior to the conclusion of EPAs so that they can properly anticipate the level of assistance they will receive both in order to facilitate trade within EPAs, and to mitigate EPA related adjustment costs. This would help to bring the development dimension of EPAs, which has been hitherto conspicuous by its absence, back to the fore.
La Commission et les États membres devraient présenter clairement le montant disponible pour l'aide au commerce accordée aux États ACP, avant la conclusion des APE, en sorte qu'ils puissent anticiper correctement le niveau de l'assistance qu'ils recevront pour non seulement faciliter le commerce dans le cadre des APE mais aussi atténuer les coûts d'ajustement liés aux APE, ce qui permettrait de remettre en évidence le rôle des APE en matière de développement, sur lequel l'accent n'a jamais été mis jusqu'ici.

39. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and Public Health;
39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;

37. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on TRIPS and Public Health;
37. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.