Vertaling van "epas are new wto-compatible " (Engels → Frans) :

3. Urges the Commission, alternatively, to propose new WTO-compatible legislation that would allow the EU to deal with those issues originally targeted by the initial proposal;
3. exhorte la Commission, à défaut, à proposer une nouvelle législation, compatible avec les règles de l'OMC, qui permettrait à l'Union de traiter les questions ciblées par la proposition originelle;

The comprehensive agreement includes "WTO-plus" obligations in subject areas such as investment, competition policy, government procurement, current account payments, environment, social aspects, cultural cooperation and heightened intellectual property protection, which are not included in current WTO negotiations and did not have to be included for the EPA to be WTO compatible.
Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.

A. whereas EPAs should be WTO-compatible agreements aimed at supporting regional integration and promoting the gradual integration of the ACP economies into the world economy, thereby fostering their sustainable social and economic development and contributing to the overall effort to eradicate poverty in the ACP countries,
A. considérant que les accords de partenariat économique (APE) doivent être compatibles avec les règles de l'OMC, qui visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les pays ACP,

EPAs are new WTO-compatible trading arrangements, removing progressively barriers to trade within the region and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
Les APE sont de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'OMC, qui suppriment progressivement les obstacles au commerce au sein de la région et améliorent la coopération dans tous les domaines liés à celui-ci.

The objectives of Economic Partnership Agreements (EPAs) are to establish new WTO-compatible trade arrangements before the current trade arrangements expire on 31 December 2007 and to support ACP regional integration and foster the smooth and gradual integration of the ACP states into the world economy, particularly by helping create larger ACP regional markets, thereby contributing to sustainable development and poverty reduction.
Les objectifs des accords de partenariat économique (APE) sont de mettre en place de nouveaux régimes commerciaux, compatibles avec les règles de l’OMC, avant l’expiration des régimes actuels, le 31 décembre 2007, de soutenir l’intégration régionale des pays ACP et de faciliter leur intégration harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, notamment en favorisant la création de grands marchés ACP régionaux, et de contribuer ainsi au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;