Traduction de «envisaged action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

envisage logistics requirements for port operations | understand port logistical resources and requirements | anticipate logistics requirements for port operations | perceive port logistical resources and requirements
anticiper les besoins logistiques d’opérations portuaires

envisaged policy | policy intention
projet politique | proposition gouvernementale

the envisaged agreement is compatible with the provisions of the EEC Treaty
compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité CEE

arrangements envisaged for the games
dispositions prévues pour les Jeux

communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions
communiquer les attentes dans les actions de combat

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Any envisaged action in this Action Plan is coherent and compatible with the relevant financial instruments established under the Multi-annual Financial Framework.
[2] Toutes les actions envisagées dans le présent plan d’action sont cohérentes et compatibles avec les instruments financiers pertinents établis au titre du cadre financier pluriannuel.

(34) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

the nature of the envisaged action where actions with a sustained or lasting impact on the ability of investors to trade a financial instrument on trading venues, such as removals, are likely to have a greater impact on investors than other actions.
la nature de l'action envisagée lorsque les actions ayant une incidence soutenue ou durable sur la capacité des investisseurs à négocier un instrument financier sur des plates-formes de négociation, telles que des retraits, sont susceptibles d'avoir une plus grande incidence sur les investisseurs que d'autres actions.

While the Plan envisages action against all forms of migrant smuggling on all migratory routes, actions to counter smuggling through the Mediterranean are particularly urgent.
Si le plan prévoit des mesures pour lutter contre toutes les formes de trafic de migrants sur toutes les routes migratoires, les actions de lutte contre le trafic passant par la Méditerranée revêtent une urgence particulière.

(16) Since the objectives of the action to be taken, namely secure and rapid information exchange between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(16) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir un échange d'informations sécurisé et rapide entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Support for projects on Fashion creation and new consumer or industrial customer services; envisage action to develop technical textiles for innovative applications; call for Commission ought to examine state aid rules for non-technological innovation; the group also recommended facilitating industry participation and SME access to public RD and innovation programmes.
Il préconise d’appuyer des projets de création dans le domaine de la mode et de services pour les nouveaux consommateurs ou la clientèle industrielle. Il convient d’envisager des actions pour développer les articles techniques en matières textiles en vue d’applications innovantes. Le groupe a lancé un appel à la Commission afin qu’elle examine les règles applicables aux aides d’État pour les innovations non technologiques. Il a recommandé aussi de faciliter la participation de l’industrie et l’accès des PME aux programmes publics de RD et d’innovation.

The Commission will enhance the input on labour mobility within existing information activities and will envisage actions to inform citizens, legal practitioners and national authorities about the scope of free movement and the benefits and advantages of the emergence of a European labour market, such as organising seminars and publishing a newsletter.
La Commission insistera davantage sur la mobilité professionnelle dans les activités d'information en cours et envisagera des actions spécifiques, telles que des séminaires ou la publication d'un bulletin d'information sur la libre circulation, en vue d'informer les citoyens, les juristes et les autorités nationales de la portée du droit à la libre circulation et des avantages de l'émergence d'un marché du travail européen.

The programme envisages actions in three main areas: 1. Improvement of the quality of the common European transport system 2. Ensuring transport policy is properly integrated into the single market 3. Extending the external dimension of European transport policy.
Le programme envisage des actions dans trois principaux domaines : 1. amélioration de la qualité du système européen commun de transports 2. intégration de la politique des transports dans l'achèvement du marché unique 3. élargissement de la dimension extérieure de la politique européenne des transports.

5. The following elements also need to be taken into consideration: - the European Union's contribution must be appropriate, on the one hand, to the political and legal framework within which the envisaged action is taken (UN, OAU, sub-regional framework) and, on the other hand, to the different stages of the process leading from early warning to implementation of conflict resolving measures.
5. Seront aussi à prendre en considération les éléments suivants: - l'apport de l'Union européenne doit être abordé en fonction, d'une part, du cadre politico-juridique dans lequel s'inscrit l'action envisagée (ONU, OUA, cadre sous-régional) et, d'autre part, des différentes étapes du processus conduisant de l'alerte précoce à la mise en oeuvre de mesures de résolution des conflits.