Traduction de «environmentally damaging subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

degradation of the environment [ damage to the environment | deterioration of the environment | environmental damage | environmental degradation | environmental harm | harm to the environment | environmental accident(GEMET) | environmental damage(UNBIS) ]
dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

prevent environmental damage [ prevent damage to the environment ]
prévenir les dommages environnementaux [ prévenir les dommages à l'environnement ]

damage to the environment | environmental damage
atteinte à l'environnement | dégradation de l'environnement

liability for environmental damage
responsabilité en matière de préjudice écologique

environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]
dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]

rectification at source principle | the principle that environmental damage should as a priority be rectified at source
le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement | principe de correction à la source

Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact and are harmful for sustainable development. Ensure, inter alia through the use of taxes and charges, that pricing of the extraction, the use and, if applicable, the discharge of natural resources, such as water, adequately reflects their scarcity and all resulting environmental damage.
20. de réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations qui ont un impact écologique négatif et nuisent au développement durable; de veiller, notamment par l'imposition de taxes et de charges, à ce que le prix de l'extraction, de l'utilisation et, le cas échéant, du rejet de ressources naturelles telles que l'eau reflète de manière adéquate leur rareté ainsi que tous les dommages qui en résultent pour l'environnement.

22. adjust the system of transport taxes, charges and subsidies to better reflect environmental damage and social costs due to transport, and increase competition in transport modes.
22. d'ajuster le système des taxes, charges et subventions dans le domaine des transports, afin de mieux traduire les coûts écologiques et sociaux imputables à ce secteur et de renforcer la concurrence entre les divers modes de transport.

In particular, it will be essential to take full account of the costs of environmental damage in investment decisions, including by reducing energy subsidies and introducing appropriate taxes and charges, for example for energy consumption and/or transport use.
En particulier, il sera essentiel, dans les décisions d'investissement, de prendre en compte le coût intégral des dommages causés à l'environnement, y compris en réduisant les subventions à l'énergie et en frappant de taxes et charges adéquates la consommation d'énergie par exemple, ou l'utilisation de transports.

As for the opportunity, Finance Canada should lead a major review of the tax system in terms of the role environmental taxes, tax incentives, tradable permits and reduction in environmentally damaging subsidies can play in strengthening the sustainable development implementation effort.
Côté possibilité, Finances Canada devrait piloter une révision majeure de la fiscalité afin de définir le rôle que peuvent jouer les taxes environnementales, les incitatifs fiscaux, l'échange de droits d'émission et la réduction des allégements fiscaux dommageables à l'environnement dans la consolidation de l'effort qu'il faut faire pour mettre en oeuvre le développement durable.

This uses budgetary measures such as taxes, charges and fees, reform of environmentally damaging subsidies, or tax incentives for research and development or for the adoption of cleaner technologies.
La REF met en oeuvre des mesures budgétaires telles que les taxes, des frais et des coûts, une réforme des subventions causant des dommages à l'environnement, ou des incitatifs fiscaux pour la recherche ou le développement ou pour l'adoption de technologies plus propres.

22. Calls on the Commission and the Member States to speed up measures to reduce environmentally damaging subsidies and ultimately eliminate them altogether; notes that the size of these subsidies is considerable; and calls on the European Environment Agency to draw up a list of subsidies which directly or indirectly promote polluting production and consumption, thereby creating unfair competition for cleaner technologies;
22. invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

the programme supports the reform of subsidies which have an adverse environmental impact; the Commission undertakes to draw up, by the time of the interim assessment of the programme, a list of the criteria for phasing out such environmentally damaging subsidies;
le programme encourage l a refonte des aides qui ont des incidences négatives sur l'environnement; la Commission européenne s'engage à établir, pour l'évaluation à mi-parcours du programme, une liste des critères sur lesquels se fondent ces aides qui portent atteinte à l'environnement, en vue de leur élimination progressive;

According to EU Commissioner for Environment Margot Wallström "over time, removing environmentally damaging subsidies and implementing the polluter pays principle should enhance economic efficiency and competitiveness.
Pour Mme Margot Wallström, chargée de l'environnement au sein de la Commission, la suppression des subventions néfastes pour l'environnement et l'application du principe du pollueur-payeur devraient, avec le temps, accroître l'efficacité économique et la compétitivité.

adjust the system of transport taxes, charges and subsidies to better reflect environmental damage and social costs and to increase competition in transport modes such as rail freight.
ajuster le système de taxes, charges et subventions dans le domaine des transports afin de mieux traduire les coûts écologiques et sociaux et renforcer la concurrence dans les modes de transport tels que le fret ferroviaire.

In this context, it is necessary to introduce and strengthen market-based policies (including taxation, user and polluter charges and tradable emissions rights); to reduce environmentally-damaging sectoral subsidies and tax exemptions; and to agree on a European framework for energy taxation.
Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en oeuvre des politiques reposant sur le marché ou de renforcer celles qui sont en cours (mesures fiscales, redevances environnementales demandées aux utilisateurs et aux pollueurs, droits d'émission négociables), de réduire les subventions et exonérations fiscales sectorielles qui ont un impact négatif sur l'environnement, et de s'entendre sur un cadre européen de fiscalité de l'énergie.