Traduction de «environmental regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's environmental regulatory system
système de réglementation environnementale du Canada

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives
Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" The environmental regulatory framework will be modernised by increasingly using, where appropriate, market based instruments to promote environmental protection, building upon recommendations in that sense in the Broad Economic Policy Guidelines since 2001.
" Le cadre réglementaire en matière d'environnement sera modernisé par un recours croissant à des instruments de marché, le cas échéant, en vue de promouvoir la protection de l'environnement, en se fondant sur les recommandations allant dans ce sens qui sont formulées dans les Grandes orientations de politique économique depuis 2001.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.
À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.

60. Advocates a coordinated and strong EU involvement in the International Seabed Authority to ensure an effective and precautionary environmental regulatory framework to prevent adverse impacts of deep-sea mining exploration and exploitation, including Areas of Particular Environmental Interest (APEIs), as well as societal impacts of deep-sea mining and bioprospecting on local communities, and to guarantee full data transparency;
60. plaide pour un engagement conséquent et coordonné de l'Union à l'égard de l'Autorité internationale des fonds marins, afin de veiller à l'élaboration d'un cadre juridique efficace pour l'environnement, régi par le principe de précaution, ayant pour vocation de prévenir les effets néfastes de la prospection et de l'exploitation des ressources minérales des grands fonds, y compris dans les zones d'intérêt environnemental, d'empêcher que ces activités aient des retombées sur les populations locales et de garantir la transparence totale des données;

This can be done by changing patterns of consumption and production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environmental and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, and to combat environmental dumping.
À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement, et à lutter contre le dumping environnemental.

This can be done by changing patterns of consumption and production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environmental and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards.
À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement.

compliance with applicable environmental regulatory requirements.
le respect des exigences légales applicables en matière d’environnement.

The objectives shall include, in particular, assessing the management systems in place, and determining conformity with the organisation's policy and programme, which shall include compliance with relevant environmental regulatory requirements.
Le programme d’audit vise en particulier à évaluer les systèmes de management en place et à déterminer la conformité à la politique et au programme de l’organisation, lesquels prévoient notamment le respect des prescriptions réglementaires applicables en matière d’environnement.

6. Is concerned about the significant negative environmental, social and climate impacts linked to plant fuel production without a reliable environmental regulatory framework; stresses the need to achieve a sustainable policy towards biofuels in the European Union and in the production of biofuels destined for the European Union market in the territories of its trading partners; calls for the development of certification of sustainably produced biofuels; calls on the Commission, in its legislative proposal for reducing CO2 emissions from cars, to make it possible only for biofuels which have been certified as sustainable to be taken into account in attaining the value of 120g CO2 /km; stresses that second-generation biofuels obtained from plants or plant components which do not compete directly with food uses and which afford greater efficiency must be further developed and receive even more support; considers that for biofuels to be able to play any sustainable part in reducing the climate impact of transport or reduce oil-dependency, vehicle efficiency must be considerably improved;
6. est préoccupé par les incidences négatives notables en matière environnementale, sociale et climatique de la production de combustibles végétaux en l'absence d'un cadre réglementaire fiable pour la protection de l'environnement; souligne la nécessité de parvenir à une politique durable en matière de biocarburants dans l'Union européenne et en ce qui concerne la production de biocarburants destinés au marché européen sur les territoires de ses partenaires commerciaux; demande la mise en place d'une certification des biocarburants produits de façon durable; demande à la Commission, dans sa proposition législative relative à la réduction des émissions de CO2 des voitures, de permettre uniquement la prise en compte, au regard de l'objectif de 120 g/km de CO2, de biocarburants ayant obtenu cette certification; souligne que les biocarburants de deuxième génération, qui sont produits à partir de plantes ou de composants végétaux qui ne sont pas en concurrence directe avec l'industrie alimentaire et offrent une meilleure efficacité énergétique, doivent être développés et promus; estime que le rendement des véhicules doit être considérablement amélioré si l'on veut que les biocarburants jouent un rôle durable dans la réduction de l'impact des transports sur le climat ou dans la diminution de la dépendance à l'égard du pétrole;