Vertaling van "environmental regulatory regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's environmental regulatory system
système de réglementation environnementale du Canada

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In developing its regulatory regime, the EU has worked with the Member States to reconcile their different approaches and to find the right mix to allow trade to flourish while respecting labour law, health, safety and environmental standards.
Pour élaborer son régime réglementaire, l’UE a travaillé avec les États membres afin de réconcilier les différentes approches et de trouver la meilleure combinaison permettant au commerce de prospérer tout en respectant les exigences en matière de droit du travail, de santé, de sécurité et d’environnement.

Of course, Canada's environmental regulatory regime is always protected in every agreement we sign, and it often is enhanced.
Évidemment, tous les accords que nous signons respectent la réglementation canadienne en matière d'environnement, et ils permettent souvent de la renforcer.

to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;
souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;

As I said, a complete examination of the interface between existing energy and environmental law and regulations: the mandate, the operations, and the funding levels of the National Energy Board and the Canadian Environmental Assessment Agency; where applicable, overlap and duplication between federal and provincial energy and environmental regulatory regimes; an examination of the fairness of the independence and the use of evidence in regulatory processes as we make these contemplated changes to the NEB.
Comme je l'ai dit, un examen complet de l'interface entre les lois et règlements existants en matière d'énergie et d'environnement: le mandat, les activités et les niveaux de financement de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale; s'il y a lieu, l'examen des chevauchements et des dédoublements entre les régimes réglementaires fédéral et provinciaux en matière d'énergie et d'environnement; un examen du caractère équitable de l'indépendance et l'utilisation d'éléments de preuve dans les processus de réglementation avant d'apporter les changements proposés à l'ONE.

Of equal importance is the fact that these tremendous resources, not just oil sands, but our offshore oil and gas and any other new energy resource from shale gas to methane, will be developed according to what is the most thorough and demanding safety and environmental regulatory regime in the world.
Il ne faudrait d'ailleurs surtout pas oublier que le développement de ces ressources extraordinaires, et je ne parle pas juste des sables bitumineux, mais aussi des réserves sous-marines de pétrole et de gaz et de toutes les nouvelles ressources énergétiques, comme le gaz de schiste ou le méthane, s'appuiera sur la réglementation la plus stricte et la plus rigoureuse du monde en matière d'environnement et de sécurité.

Mr. Speaker, today the Auditor General revealed that the main problem with the environmental regulatory regime in the Northwest Territories is the government's own failure to properly implement it.
Monsieur le Président, aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé que le principal problème de la réglementation environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest est l'incapacité du gouvernement de l'appliquer.

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.
Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.

10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive , the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;
10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale , la directive Seveso II ou d'autres actes européens;

10. Urges the Commission, following its review of the regulatory framework, to present to Parliament as early as possible any legislative proposals it deems necessary to address identified loopholes – for example in the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and other European legislation – in the regulatory regime applicable to oil extraction and exploration and other forms of seabed exploitation in the EU;
10. demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale, la directive Seveso II ou d'autres actes européens;

These have been identified as: the tax burden on the industry, particularly the one imposed by non-profit taxes; the inefficiencies of the current environmental regulatory regime; and the uncertainty surrounding land use policies and security to mineral title.
Ces obstacles sont les suivants: le fardeau fiscal que supporte l'industrie, particulièrement les taxes autres que les impôts sur les bénéfices; les inefficacités de l'actuelle réglementation en matière d'environnement; et l'incertitude qui entoure les politiques sur l'utilisation des terres et la sécurité des titres de propriété sur les gisements.