Vertaling van "environmental afforestation requirements laid " (Engels → Frans) :

3. Paragraph 2 shall not apply to areas set aside or afforested pursuant to Articles 22, 23, 24 and 31 of Council Regulation (EC) No 1257/1999 and counting for the purposes of compulsory set-aside, where the measures referred to in paragraph 2 prove to be incompatible with the environmental or afforestation requirements laid down in those Articles.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux superficies mises en jachère ou reboisées en application des articles 22, 23, 24 et 31 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil , comptabilisées au titre de la mise en jachère obligatoire, pour autant que les mesures visées au paragraphe 2 se révèlent incompatibles avec les exigences environnementales ou les conditions de reboisement requises par ces articles.

It builds on the objectives and requirements laid out in the Canadian Environmental Assessment Act and can be implemented without amending the act.
Elle se fonde sur les objectifs et les exigences prévus dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et peut être mise en oeuvre sans modifier cette loi.

In the case of a veterinary medicinal product containing or consisting of genetically modified organisms, the opinion of the said Committee must respect the environmental safety requirements laid down by Directive 2001/18/EC.
Lorsqu'il s'agit d'un médicament vétérinaire contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes, l'avis dudit comité respecte les exigences de sécurité pour l'environnement établies par la directive 2001/18/CE.

In the case of a medicinal product for human use containing or consisting of genetically modified organisms, the opinion of the said Committee shall respect the environmental safety requirements laid down by Directive 2001/18/EC.
Lorsqu'il s'agit d'un médicament à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes, l'avis dudit comité respecte les exigences de sécurité pour l'environnement établies par la directive 2001/18/CE.

(6) Aeronautical products, parts and appliances should be certified once they have been found in compliance with essential airworthiness and environmental protection requirements laid down by the Community in line with standards set by the Chicago Convention.
(6) Les produits, pièces et équipements aéronautiques devraient être certifiés dès lors qu'il est constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles de navigabilité et de protection de l'environnement fixées par la Communauté en conformité avec les normes fixées par la convention de Chicago.

Because environmental issues also have financial implications for banks, other financial institutions and insurance companies, the Recommendation also applies to them, even though they are subject to specific accounting requirements laid down in Directive 86/635/EEC for banks and other financial institutions and Directive 91/674/EEC for insurance companies.
Comme les questions d'environnement ont également une incidence financière sur les banques et les autres institutions financières et compagnies d'assurance, la recommandation s'applique aussi à ce type de sociétés, bien qu'elles soient soumises par ailleurs à des exigences comptables spécifiques aux termes de la directive 86/635/CEE pour les banques et autres institutions financières, et de la directive 91/674/CEE pour les compagnies d'assurance.

(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

introduce environmental protection requirements comparable to those laid down in Regulation (EC) No 1259/1999 for other support systems in the arable crops sector;
- introduire des exigences en matière de protection de l'environnement comparables à celles prévues par le règlement (CE) n° 1259/1999 pour d'autres régimes de soutien dans le secteur des cultures arables ;

This morning, we debated in this House a bill to amend the Auditor General Act, which provides for the appointment of a Commissioner of the Environment and Sustainable Development reporting to the auditor general and requires departments to develop environmental strategies to be laid before the House (1715) Environmental matters are always a little less tangible than issues such as finance, revenue or day-to-day management.
Nous avons étudié ce matin dans cette Chambre la Loi visant à modifier la Loi sur le vérificateur général afin de doter le vérificateur général d'un commissaire à l'environnement et au développement durable, et en vertu de laquelle les ministères devront élaborer des stratégies et aussi les déposer en Chambre (1715) Quand on parle d'environnement, c'est toujours un peu moins tangible que des sujets comme les finances, le revenu ou la gestion quotidienne.

The econaudit scheme provides for verification of compliance with the requirements laid down in the proposed Regulation and for validation of the information released to the public by environmental verifiers accredited by bodies designated by the Member States and coordinated at Community level.
Le système Eco-Audit prévoit la vérification du respect des exigences établies par le Règlement, et la certification de l'information au public par des Vérificateurs Environnementaux qui seront agréés par des organismes désignés par les Etats membres et coordonnés au niveau communautaire.