Vertaling van "environmental legislation they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do
Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that every time an individual or entity disagrees with an authorization or permit under any environmental legislation, they could file a claim, which would result in a trial to see if the court agrees with the government's action or inaction.
Cela signifie que chaque fois qu'une personne ou qu'une entité n'est pas d'accord avec une autorisation ou un permis dans le cadre de toute loi environnementale, elle peut déposer une demande dont découlera un procès pour déterminer si les tribunaux sont d'accord avec le gouvernement quant à son action ou son inaction.

In those cases, studies are still needed to demonstrate that the projects are technically and economically viable, and that they are compliant with Union legislation, and with Union environmental legislation in particular.
Dans ce cas, des études restent nécessaires pour démontrer que les projets sont techniquement et économiquement viables et qu’ils sont conformes à la législation de l’Union européenne, en particulier la législation dans le domaine de l’environnement.

It cannot be understated how critical this legislation is, how wide-sweeping and profoundly impactful this bill will be on the lives of Canadians, from taking $12,000 away from seniors as they attempt to retire after long service to this country and building our economy, to removing and fundamentally altering environmental legislation and gutting the protections, taking environmental assessments of major industrial projects from between 4,000 and 6,000 assessments a year to perhaps as few as 20 or 30 a year.
On ne saurait sous-estimer l'importance de ce projet de loi, qui englobe tant de choses et qui aura des répercussions si profondes sur la vie des Canadiens. Pensons, notamment, aux personnes âgées qui voudront prendre leur retraite après avoir contribué à bâtir notre économie et servi le pays pendant de longues années et à qui l'on refusera 12 000 $, aux lois sur l'environnement qui seront abrogées ou modifiées en profondeur, aux protections qui seront vidées de leur substance, aux évaluations environnementales de grands projets industriels qui, de 4 000 à 6 000 qu'elles étaient, passeront à peut-être 20 ou 30 à peine par année.

(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.
(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.

Where environmental legislation is applicable to SMEs, they tend to presume that they are complying and as a result full compliance is often the result of external action after an inspection rather than an on-going process of checking that legal requirements are being met.[8] At the same time, SMEs often do not have the necessary legal and environmental expertise to cope with environmental legislation.
Lorsque la législation environnementale s’applique aux PME, celles-ci ont tendance à partir du principe qu’elles la respectent, la mise en conformité totale étant alors souvent le résultat d’une action extérieure consécutive à une inspection plutôt qu’un processus continu consistant à s’assurer du respect des exigences réglementaires[8]. Dans le même temps, ces PME ne disposent souvent pas des compétences juridiques et techniques leur permettant de s’adapter à la législation dans le domaine de l’environnement.

If Member States agree to abide by environmental legislation they must transpose that legislation into their national legislation and adapt their governmental practices accordingly.
Si les États membres acceptent de respecter la législation environnementale, ils doivent la transposer dans leur législation nationale et adapter leurs pratiques gouvernementales en conséquence.

If Member States agree to abide by environmental legislation they must transpose that legislation into their national legislation and adapt their governmental practices accordingly".
Si les États membres acceptent de se conformer à la législation environnementale ils doivent la transposer dans leur droit national et adapter leurs pratiques gouvernementales en conséquence".

When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.
Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.

In particular, when farmers provide services for the benefit of the environment beyond the reference level of good agricultural practices and environmental legislation, they should be adequately compensated for example through agri-environmental measures being implemented on a voluntary basis,
En particulier, lorsqu'ils fournissent des services favorables à l'environnement allant au-delà de ce qu'exigent le niveau de référence des bonnes pratiques agricoles et la législation environnementale, ils doivent recevoir une compensation adéquate, par exemple, par la mise en œuvre de mesures agro-environnementales sur une base volontaire;

The precautionary principle and the principles that pollution should be rectified at source, that the polluter should pay and that priority should be given to preventative action are already enshrined in the Treaty and they underpin much of our current environmental legislation.
Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.