Traduction de «environmental legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Community legislation for any product-related measure may be necessary to resolve environmental problems particularly if market failures are not corrected or if the Single Market could be affected without Community action.
Il peut être nécessaire d'adopter, sous forme de législation communautaire, des mesures liées aux produits afin de résoudre des problèmes environnementaux notamment si les défaillances du marché ne sont pas corrigées ou si le marché unique risque d'être perturbé en l'absence d'action communautaire.

Each of these groups produced a report which reviewed the barriers to the adoption of environmental technologies in these areas and suggested possible measures that could be contained with the Action Plan. [44] This included looking at particular pieces of legislation and policy initiatives.
Chaque groupe a préparé un rapport dans lequel il examine les problèmes rencontrés par l'adoption des écotechnologies dans ces secteurs et propose des mesures susceptibles de figurer dans le plan d'action [44].

Member States should engage in transboundary consultations in case where the implementation of their programme could affect air quality in another country, in accordance with the requirements set out in Union and international legislation, including the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (Espoo, 1991) and its Protocol on Strategic Environmental Assessment (Kyiv, 2003), as approved by the Council.[24]
Les États membres devraient entamer des consultations transfrontalières lorsque la mise en œuvre de leur programme est susceptible d'avoir une incidence sur la qualité de l’air dans un autre pays, conformément aux exigences énoncées dans la législation de l’Union et au niveau international, y compris la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo, 1991) et son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale (Kiev, 2003), tels qu’ils ont été approuvés par le Conseil[24].

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

Although the current standardised reporting directive (SRD) applies only to relatively small proportion of reporting obligations in environmental legislation, the envisaged provisions in the revised directive to modernise the way in which the information is made available could cover essentially all of the more than 100 existing environmental reporting obligations.
Bien que la directive relative à la standardisation des rapports (DSR) s'applique uniquement à un nombre relativement restreint d'obligations de notification comprises dans la législation environnementale, les dispositions envisagées dans la directive révisée pour moderniser la mise à disposition des informations pourraient couvrir en substance la totalité de la centaine d'obligations existantes en matière de notification dans le domaine de l'environnement.

2. If SMEs are unaware of the environmental impacts of their own activities, and of the environmental legislation that applies to them, their activities could present an important threat to the environment and risk undermining Community environmental protection measures.
2. Si les PME n’ont pas conscience de l’incidence de leurs propres activités sur l’environnement et qu’elles ne connaissent pas les dispositions de la législation environnementale qui s’appliquent à elles, leurs activités sont susceptibles de constituer une menace importante pour l’environnement et d’amoindrir l’efficacité de certaines mesures communautaires de protection de l’environnement.

The important objective of strengthening the application of Community environmental legislation could not be reached by a regime which would not cover most of the potential infractions of such legislation, namely all those taking place within one Member State.
L'objectif important qui consiste à renforcer l'application de la législation environnementale communautaire ne pourrait être atteint par un système qui ne couvrirait pas la plus grande partie des infractions éventuelles à cette législation, à savoir tous les dommages se produisant sur le territoire d'un seul État membre.

- projects having a strong legislative or "public well-being" content (e.g. environmental protection, enhancement of public health), could obtain a higher funding.
- les projets à forte teneur législative ou de "bien-être public" (par exemple, protection de l'environnement, amélioration de la santé publique) pourraient obtenir un financement plus important.

This could be the case for example when damage is caused by a product containing dangerous substances which results in being a defective product due to a higher presence of chemical substances than allowed under EC environmental legislation.
Cela pourrait notamment se produire si des dommages sont causés par un produit qui contient des substances dangereuses et s'avère être un produit défectueux en raison d'une concentration en substances chimiques plus élevée que celle autorisée par la législation environnementale communautaire.

In this context, it must be underlined that the "New Approach" has proven to be a specific model of legislation by which both the public interest (i.e. protecting public health and safety, consumer and environmental protection) and the interest of private business to produce standards according to the relevant "state of the art", could be merged in an adequate way.
Dans ce contexte, il convient de souligner que la «Nouvelle Approche» s'est avérée un modèle de législation spécifique par lequel l'intérêt public (c'est-à-dire la protection de la santé publique et la sécurité, la protection des consommateurs et de l'environnement) et l'intérêt des entreprises privées à produire des normes correspondant à l'«état de l'art» pertinent, pouvaient être fusionnés d'une manière adéquate.