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Checking compliance with environmental laws
Ensure compliance with environmental legislation
Ensure environmental legislation compliance
Ensuring environmental legislation compliance
Environment legislation
Environmental law
Environmental legislation
Environmental legislation on agriculture
Environmental legislative process
Environmental regulations
IMPEL
IMPEL network
Implementation and Enforcement of Environmental Law
Legislation of the environment

Traduction de «environmental legislation across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production

assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire


environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]


ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation

assurer la conformité à une législation environnementale


environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale




environmental legislation

législation en matière d'environnement


environmental legislation on agriculture

législation environnementale sur l'agriculture


environmental legislative process

procédure législative en matière d'environnement


Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]


Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis

Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, the Commission will work with the Member States towards ensuring equal application of Community environmental legislation across the EU in order to provide an atmosphere in which the private sector operators in the coastal zone in certain countries with stricter norms are not commercially disadvantaged.

En particulier, la Commission collaborera avec les États membres pour garantir l'application impartiale de la législation communautaire en matière d'environnement sur l'ensemble du territoire de l'UE afin de créer un climat tel que les acteurs du secteur privé installés le long du littoral des pays dont les normes sont plus strictes ne soient pas désavantagés sur le plan commercial.


Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.

Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.


It is, therefore, important that the objectives of the Environmental Action Programme and the requirements of environmental legislation are taken into account in structural interventions across the EU.

[67] Il importe donc que les objectifs du Programme d'action pour l'environnement et les exigences de la législation sur l'environnement soient pris en compte dans les interventions structurelles à l'intérieur de l'Union européenne.


Furthermore, the European Network of GMO Laboratories (ENGL) was set up to contribute more effectively to the uniform enforcement of legislation across the Community through the harmonisation and standardisation of means and methods of sampling, detection, identification and quantification of GMOs or derived products in a wide variety of matrices, covering seed, grains, food, feed and environmental samples.

En outre, le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL) a été mis sur pied pour contribuer plus efficacement à l'application uniforme de la législation dans l'ensemble de la Communauté, par l'harmonisation et la normalisation des moyens et méthodes d'échantillonnage, de détection, d'identification et de quantification des OGM ou produits dérivés sous des formes très diverses recouvrant des échantillons de semences, de grains, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, ainsi que des échantillons prélevés dans l'environnement.


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urges knowledge sharing across judicial systems dealing with infringements and non-compliance with EU environmental legislation;

préconise un partage des informations entre les systèmes judiciaires chargés de traiter les infractions et les cas de non-conformité à la législation environnementale de l'UE;


( While tangible progress does not happen overnight in this complex area, it is essential to build on these results in order to raise environmental standards across the region. Improved environment protection through continued convergence with key elements of EU legislation, improved environmental governance, higher resource efficiency and appropriate use of ecosystem services will underpin long-term sustainable development.

( S'il est vrai que des progrès tangibles ne sauraient survenir du jour au lendemain dans un domaine aussi complexe, il est essentiel de s'appuyer sur ces résultats pour hausser le niveau des normes environnementales dans toute la région. L'amélioration de la protection de l'environnement au moyen d'une harmonisation continue avec les éléments essentiels de la législation de l'UE, le renforcement de la gouvernance environnementale, l'augmentation de l'efficacité des ressources et la bonne utilisation des services liés aux écosystèmes ...[+++]


- a more systematic review of the application of environmental legislation across the Member States.

- procéder à une évaluation plus systématique de l'application de la législation environnementale dans l'ensemble des États membres,


- a more systematic review of the application of environmental legislation across the Member States;

- procéder à une évaluation plus systématique de l'application de la législation environnementale dans l'ensemble des États membres,


It is, therefore, important that the objectives of the Environmental Action Programme and the requirements of environmental legislation are taken into account in structural interventions across the EU.

[67] Il importe donc que les objectifs du Programme d'action pour l'environnement et les exigences de la législation sur l'environnement soient pris en compte dans les interventions structurelles à l'intérieur de l'Union européenne.


In particular, the Commission will work with the Member States towards ensuring equal application of Community environmental legislation across the EU in order to provide an atmosphere in which the private sector operators in the coastal zone in certain countries with stricter norms are not commercially disadvantaged.

En particulier, la Commission collaborera avec les États membres pour garantir l'application impartiale de la législation communautaire en matière d'environnement sur l'ensemble du territoire de l'UE afin de créer un climat tel que les acteurs du secteur privé installés le long du littoral des pays dont les normes sont plus strictes ne soient pas désavantagés sur le plan commercial.


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