F. whereas the Commission proposes that Member States should in turn develop and enforce consultation mechanisms and simplification programmes, where these are missing, and should foster a more systematic assessment of economic, social and environmental impacts, along with an improved application of Community law,
F. considérant que, selon la proposition de la Commission, les États membres devraient, quant à eux, développer et mettre en œuvre des mécanismes de consultation ainsi que des programmes de simplification, là où ils font défaut, et veiller à une analyse plus systématique des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu'à l'amélioration de l'application du droit communautaire,