Traduction de «environmental clauses refer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien

Contract Clauses Reference Manual
Guide de référence des clauses contractuelles

Baseline Environmental Information Reference System
Système d'information environnemental de base

arbitration clause by reference
clause par référence

Cross-reference clause
clause de renvoi

arbitration clause by reference
clause arbitrale par référence

references not specific to environmental quality
références non spécifiques à l'environnement

reference antarctic data for environmental research | READER
données de référence sur l'antarctique pour la recherche environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs. Karen Kraft Sloan: A representative of the Environmental Law Centre came before this committee and expressed some grave concern as to the ambiguous nature of the particular clause referring to compensation in this legislation, with the idea of the kind of impact it may have on future legislation.
Mme Karen Kraft Sloan: Un représentant du Environmental Law Centre qui a témoigné a dit être très préoccupé par la nature ambiguë de l'article du projet de loi concernant l'indemnisation, en pensant aux incidences qu'il pourrait avoir sur des mesures législatives ultérieures.

include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

(h) include in the future association agreement the ‘democracy clause’ and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child work), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
h) garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'OIT, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG), y compris le régime SPG plus, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

(e) that in order to ensure that the inclusion in the Association Agreement of the democracy clause or other social or environmental clauses is more than just an expression of good intentions, the new negotiating directives should refer specifically to the practical means which will enable such clauses to be invoked and should provide in particular for an annual report to be submitted to the European Parliament on the Commission’s monitoring activities in this area;
e) que, pour que l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental ne soit pas seulement l'expression de bonnes intentions, les nouvelles orientations de négociation fassent expressément référence aux mécanismes concrets qui assurent leur faisabilité, et prévoient en particulier un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à ce sujet;

that in order to ensure that the inclusion in the Association Agreement of the democracy clause or other social or environmental clauses is more than just an expression of good intentions, the new negotiating directives should refer specifically to the practical means which will enable such clauses to be invoked and should provide in particular for an annual report to be submitted to the European Parliament on the Commission's monitoring activities in this area;
que, pour que l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental ne soit pas seulement l'expression de bonnes intentions, les nouvelles orientations de négociation fassent expressément référence aux mécanismes concrets qui assurent leur faisabilité, et prévoient en particulier un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission à ce sujet;

Mr. Speaker, it is my pleasure to speak about Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and about our amendment, which proposes that the bill not be read a third time but be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for the purpose of reconsidering Clause 2 with a view to making sure that both economic and environmental effects of introducing these regulations do not cause a negative impact on the environment or unduly influence commodity markets.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-33, la loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et sur notre amendement, qui propose que ce projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais plutôt renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l'article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l'ajout de ces règlements n'entraîne pas un impact négatif sur l'environnement ni n'influence indûment les marchés de produits de base.

Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be not now read a third time, but referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for the purpose of reconsidering clause 2 with a view to making sure that both economic and environmental effects of introducing these regulations do not cause a negative impact on the environment or unduly influence commodity markets.
« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base.

Every airport authority must ensure that storage tanks installed at the airport meet the standards set out in the environmental guidelines referred to in clause 109(1).
Toute administration aéroportuaire doit veiller à ce que les systèmes de stockage installés à l’aéroport répondent aux normes énoncées dans les lignes directrices environnementales mentionnées au paragraphe 109(1).

They said no to blocking the import of nuclear waste from other countries, no to including an environmental clause, and no to referring the recommendations of the new waste management organization to the House of Commons.
Ils disaient non pour empêcher l'importation des déchets nucléaires d'autres pays, non à l'inclusion d'une clause environnementale, et non pour référer les recommandations de la nouvelle société de gestion à la Chambre des communes.