Vertaling van "environment from ship-sourced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meeting of Government-designated Experts to Formulate a Draft Strategy for the Reduction of the Degradation of the Marine Environment from Land-based Sources of Pollution and Activities in Coastal Areas
Réunion d'experts désignés par les gouvernements pour formuler un projet de stratégie visant à réduire la dégradation du milieu marin causée par la pollution d'origine tellurique et les activités menées dans les zones côtières

Meeting of Experts on the Degradation of the Marine Environment from Land-Based Sources of Pollution and Activities in Coastal Areas
Réunion d'experts sur la dégradation du milieu marin due à la pollution d'origine tellurique et à des activités menées dans les zonès côtières

Paris Commission [ PARCOM | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | Oslo-Paris Commission for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic ]
Commission de Paris [ PARCOM | Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique | Commission Oslo-Paris pour la protection du milieu marine dans l'Atlantique Nord-Est ]

LBS Protocol | Protocol Concerning Pollution from Land-Based Sources and Activities to the Convention for the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
Protocole relatif à la pollution due à des sources et activités terrestres à la Convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are needed now. Mr. Speaker, our government is committed to protecting the environment from ship-sourced oil spills.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement contre les marées noires provoquées par des navires.

Under the heading “Payments into the Ship-source Oil Pollution Fund”, sections 93 and following require shipowners to pay a levy of 40 cents per metric ton in excess of 300 metric tons for shipments of oil imported by ship into Canada as bulk cargo or shipped by ship from any place in Canada in bulk as cargo.
Sous la rubrique «Contribution à la caisse d'indemnisation», les articles 93 et suivants obligent les propriétaires de navires et les armateurs à verser une somme de 40¢ par tonne métrique, au-delà de 300 tonnes métriques d'une cargaison en vrac d'hydrocarbures importés au Canada sur un navire ou expédié par un navire d'un endroit au Canada.

This intense shipping activity heightens the risk of accidental pollution and, possibly, illicit discharges, so there is a high need for integrated surveillance of maritime activities and operations as well as a regional focus on implementation of all international regulations dealing with the safety and security of shipping and the protection of the marine environment from ship-sourced pollution.
Cette navigation intense accroît les risques de pollution accidentelle, voire de rejets illicites, et rend indispensable une surveillance intégrée des activités maritimes. Elle impose aussi d’envisager une mise en œuvre régionale de l’ensemble des réglementations internationales sur la sécurité et la sûreté de la navigation et sur la protection du milieu marin contre les pollutions dues à la navigation.

Finally, operators must contribute to Canada's national ship-source oil pollution fund, which will actually pay compensation for spills from ships of all classes, including the tankers the member speaks of.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui indemnisera les victimes de déversements causés par des navires de toutes classes, y compris celle dont parle la députée.

I refer to the cases regarding the request for annulment of the framework decision concerning the application of criminal law with respect to the protection of the environment and ship source pollution.
Je fais référence aux affaires concernant l’action en nullité de la décision-cadre relative à l’application du droit pénal dans le cadre de la protection de l’environnement et la pollution causée par les navires.

The effectiveness of the 'polluter pays' principle, whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, requires that illicit cases of minor but repeated ship-source discharges of polluting substances should be punished as criminal offences under the terms of this Directive.
Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

1. The purpose of this Directive is to incorporate international standards for ship-source pollution into Community law and to ensure that persons responsible for discharges are subject to adequate sanctions as referred to in Article 8 , in order to improve maritime safety and to enhance protection of the marine environment from pollution by ships.
1. La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, conformément à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

Under the heading “Payments into the Ship-source Oil Pollution Fund”, clause 93 and the following clauses say that ship owners must pay 30 cents per metric ton “in respect of each metric ton of oil in excess of 300 metric tons imported by ship into Canada or shipped by ship from any place in Canada in bulk as cargo”.
Dans le projet de loi, on dit, aux articles 93 et suivants, sous la rubrique «Contributions à la Caisse d'indemnisation», que les propriétaires de navires et armateurs devront verser une somme de 30¢ par tonne métrique «au-delà de trois cents tonnes métriques, d'une cargaison en vrac d'hydrocarbures importée au Canada sur un navire [.] ou expédiée par navire d'un endroit au Canada».