Traduction de «envelopes were agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) The ceilings for commitment appropriations for Heading 1b Cohesion for growth and employment and the methodology to establish country envelopes were agreed by the European Council in its meeting of 15-16 December 2005.
(7) Les plafonds des crédits d'engagement dans la rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» et la méthodologie d'établissement des enveloppes par pays ont été arrêtés par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005.

The wording was only slightly adjusted to replace the reference to the current IIA with the reference to the period when the cohesion policy envelopes were agreed.
Le texte n'a été que légèrement adapté: la référence au moment de l'élaboration de l'actuel accord est remplacée par une référence à l'époque à laquelle ont été décidées les enveloppes en faveur de la politique de cohésion.

(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.
(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.

While financing for 2009 was arranged by redeploying funds from Heading 2 to Heading 1a and increasing the envelope for Rural Development to cover the expenditure for broadband internet, decisions on the financing in 2010 were agreed to be taken in the 2010 budget conciliation.
Les financements pour 2009 ont été assurés par un redéploiement des crédits de la rubrique 2 vers la rubrique 1a et par une augmentation de l'enveloppe allouée au développement rural afin de couvrir les dépenses liées à l'internet à large débit, cependant qu'il a été décidé d'arrêter les financements pour 2010 dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010.

Accession negotiations with Estonia, Latvia, Lithuania, Slovakia, Slovenia, Hungary, the Czech Republic, Cyprus, Malta and Poland were completed at the European Council in December 2002, agreeing upon an envelope of almost € 22 billion for the Structural and the Cohesion Funds for the period 2004-2006.
Les négociations sur l'adhésion de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Hongrie, de la République tchèque, de Chypre, de Malte et de la Pologne ont été menées à bien au Conseil européen de décembre 2002, où une enveloppe de près de 22 milliards d'euros destinée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour la période 2004-2006 a été approuvée.

Accession negotiations with Estonia, Latvia, Lithuania, Slovakia, Slovenia, Hungary, the Czech Republic, Cyprus, Malta and Poland were completed at the European Council in December 2002 agreeing upon an envelope of almost Euro 22 billion for the Structural and the Cohesion Funds for the period 2004-2006.
Les négociations d'adhésion avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la République tchèque, Chypre, Malte et la Pologne se sont achevées au conseil européen de décembre 2002; elles ont permis de dégager une enveloppe de près de 22 milliards d'euros pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période 2004-2006.

When the framework programmes (Community and Euratom) were adopted in 1994, the Council and Parliament agreed that they would re-examine the budget envelopes allocated to these programmes and possibly increase them by up to ECU 700 million according to a number of factors: progress on the framework programmes, their contribution to the competitiveness of Community industry, cost-benefit ratio and the trend of the Union's financial prospects.
Lors de l'adoption des programmes-cadres (Communauté et Euratom) en 1994, le Conseil des ministres et le Parlement européen étaient convenus qu'ils procéderaient à un réexamen des enveloppes attribuées à ces programmes et les augmenteraient, éventuellement, d'un maximum de 700 millions d'écus en fonction d'un certain nombre d'éléments : état d'avancement des programmes-cadres, contribution de ces derniers à la compétitivité de l'industrie communautaire, rapport coûts-avantages et évolution des perspectives financières de l'Union.