Traduction de «entry test public convenience and necessity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry test of public convenience and necessity
critère d'entrée de la commodité et nécessité publiques

public convenience [ public necessity ]
utilité publique

certificate of public convenience and necessity
certificat de commodité et de nécessité publique

public convenience and necessity
intérêt public

Rail Certificates of Fitness and of Public Convenience and Necessity
Certificats d'aptitude et de commodité et nécessité publique des chemins de fer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation concerning model forms for the information to be provided by Member States to the public on the list of recognised breed societies and breeding operations, the methods for the verification of the identity of purebred breeding animals, the performance testing and genetic evaluation, the designation of European Union reference centres, the model forms of the single lifetime identification document for equidae, the models for zootechnical certificates accompanying breeding animals and their germinal products, the recognition of equivalence of measures applied in third countries, serious disruptions in the control system of a Member State and the establishment of special measures regarding the entry into the Union of breeding animals and their germinal products, implementing powers should be conferred on the Commission.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les modèles de formulaires contenant les informations que les États membres doivent fournir au public sur la liste d'organismes de sélection et d'établissements de sélection agréés, les méthodes de vérification de l'identité des reproducteurs de race pure, le contrôle des performances et l'évaluation génétique, la désignation de centres de référence de l'Union européenne, les modèles de formulaires du document d'identification unique à vie pour les équidés, les modèles de certificats zootechniques destinés à accompagner les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux, la reconnaissance de l'équivalence des mesures appliquées dans les pays tiers, les perturbations graves du système de contrôle d'un État membre et l'adoption de mesures particulières applicables à l'entrée dans l'Union des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

The dilemma is that if the smaller vans are subjected to full economic regulations, meaning the economic test, then in all likelihood, if we brought them all in before the URB with the public convenience and necessity entry test, they would not get a licence.
Le dilemme, c'est que si les plus petites fourgonnettes sont assujetties à la pleine réglementation économique, c'est-à-dire au test économique, il est très probable que si nous les amenions toutes devant l'URB et leur faisions subir le test de commodité de nécessité publique, elles n'obtiendraient pas de permis.

The Chairman: You generally support deregulation, but you do use the public necessity and convenience entry test for scheduled service.
La présidente: De façon générale, vous êtes favorable à la déréglementation, mais vous utilisez la nécessité et la commodité du public comme critère d'admission dans l'industrie à horaire fixe.

Under a public convenience and necessity test, the applicant must prove to the satisfaction of the board that the service being proposed is in the public interest and that there is a public need for the service.
Le candidat doit démontrer que le service proposé sert l'intérêt public et qu'il existe une demande pour celui-ci.

Do would-be operators have to pass a test of what they call public convenience and necessity, and are the applications routinely not opposed?
Ceux qui envisagent de se lancer sur ce marché doivent-ils satisfaire au critère de ce qu'on appelle la commodité et la nécessité publiques et est-ce que les demandes sont habituellement acceptées sans opposition?

The board uses a public convenience and necessity test in its assessment of applications for new or additional services.
La régie applique le critère de commodité et de nécessité publiques quand elle évalue les demandes de candidats qui veulent offrir des services nouveaux ou additionnels.

7. Urges the European Commission and the Member States to ensure a high level of information and transparency to all citizens, relevant stakeholders, trade unions, and environmental associations regarding the calendar and the output of the stress tests, including the consequent decisions to be undertaken when the tested installations showed critical and unacceptable safety issues for their present and future operation, in this regard urges the need for a public debate about the way to fulfil the needs of energy to come in the future and the necessity to increase the safety, the diversity and the fight against climate change;
7. prie instamment la Commission et les États membres de garantir un niveau élevé d'information et de transparence à tous les citoyens, parties intéressées, syndicats et associations de protection de l'environnement en ce qui concerne le calendrier et les résultats de ces tests, y compris les décisions à prendre dans les cas où les tests révèleraient que les installations présentent des problèmes de sûreté dangereux et inacceptables pour leur fonctionnement actuel et futur; demande instamment, à cet égard, un débat public sur la manière de répondre aux futurs besoins en énergie et sur la nécessité de renforcer la sécurité, la diversité énergétique et la lutte contre le changement climatique;

N. welcoming the Declaration on Non-Proliferation and Disarmament (Annex 3) adopted at the EU-US Summit of 3 November 2009, which highlighted the need to preserve and strengthen the relevant multilateral measures and in particular the Nuclear Non-Proliferation Treaty, expressed support for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty and called for the start of negotiations on the Fissile Material Cut-Off Treaty in January 2010; noting furthermore that the declaration reiterates the necessity for Iran and the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) to fulfil their international nuclear obligations,
N. se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États‑Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non-prolifération nucléaire, se prononcent en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire;

I. welcoming the Declaration on Non-Proliferation and Disarmament (Annex 3) adopted at the EU-US Summit of 3 November 2009, which highlighted the need to preserve and strengthen the relevant multilateral measures and in particular the Nuclear Non-Proliferation Treaty, expressed support for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty and called for the start of negotiations on the Fissile Material Cut-Off Treaty in January 2010; noting furthermore that the declaration reiterates the necessity for Iran and the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) to fulfil their international nuclear obligations,
I. se félicitant de la déclaration sur la non-prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États-Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non-prolifération nucléaire; se prononçant en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire,

I. welcoming the Declaration on Non-Proliferation and Disarmament (Annex 3) adopted at the EU-US Summit of 3 November 2009, which highlighted the need to preserve and strengthen the relevant multilateral measures and in particular the Nuclear Non-Proliferation Treaty, expressed support for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty and called for the start of negotiations on the Fissile Material Cut-Off Treaty in January 2010; noting furthermore that the declaration reiterates the necessity for Iran and the Democratic People's Republic of Korea (DPRK) to fulfil their international nuclear obligations,
I. se félicitant de la déclaration sur la non‑prolifération et le désarmement publiée à l'issue du sommet UE-États‑Unis du 3 novembre 2009 (annexe 3), dans laquelle les partenaires soulignent la nécessité de conserver et de renforcer les dispositifs appropriés sur le plan multilatéral, notamment le traité de non‑prolifération nucléaire; se prononçant en faveur de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et appellent à l'ouverture en janvier 2010 de négociations sur le traité interdisant la production de matières fissiles; relevant, en outre, que les partenaires soulignent de nouveau que l'Iran et la République populaire démocratique de Corée doivent satisfaire à leurs obligations internationales dans le domaine nucléaire,