Vertaling van "entry procedures whilst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

protected entry procedure | PEP [Abbr.]
procédure d'entrée protégée

entry procedures
procédures d'entrée

entry procedure
procédure d'introduction [ procédure d'entrée | procédure d'intégration ]

Data Entry Procedure
Opération des entrées

entry procedure
procédure d'entrée

entry procedure
procédure d'intégration | procédure d'entrée

entry | entry of a procedure
entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure

entry of goods for a customs procedure | placing of goods under a customs procedure
placement des marchandises sous un régime douanier

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the procedure foreseen under Article 25 of the Schengen Convention entails deleting an alert for refusal of entry or stay, the Sirene Bureaux shall, whilst respecting their national law, offer their support if so requested.
Si la procédure prévue à l'article 25 de la convention de Schengen entraîne la suppression d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, les bureaux Sirene prêtent leur concours, dans le respect du droit national et pour autant qu'ils y soient invités.

On the other hand, if it turns out that State security does stand in the way of disclosure of the grounds to the person concerned, judicial review of the legality of the decision refusing entry must be carried out in a procedure which strikes an appropriate balance between the requirements flowing from State security and the requirements of the right to effective judicial protection whilst limiting any interference with the exercise of that right to that which is strictly necessary.
En revanche, s’il s’avère que la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication de ces motifs à l’intéressé, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision de refus d’entrée doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance, de manière appropriée, les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire.

Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the procedure to change the GSP requires the intervention of the Council and of Parliament, which must pursue the creation of an effective system that is sensitive to the interests of the beneficiary countries whilst also requiring them to ratify and implement 27 international conventions on the protection of human rights, sustainable development, fundamental labour standards and good governance.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure de modification du SPG requiert l’intervention du Conseil et du Parlement, lesquels doivent viser la création d’un système efficace qui soit sensible aux intérêts des pays bénéficiaires tout en exigeant de ces derniers qu’ils ratifient et appliquent 27 conventions internationales dans le domaine de la protection des droits de l’homme, du développement durable, des normes fondamentales en matière de travail et de la bonne gouvernance.

This procedure should be simple and transparent, whilst avoiding any unjustified disruption to the market, and should be adopted no later than six months after the entry into force of this Regulation.
Cette procédure devrait être simple et transparente, tout en évitant toute perturbation injustifiée du marché et devrait être adoptée au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

21. Supports the Council's decision to re-engage with the authorities of Belarus, whilst continuing the dialogue with all democratic forces in the country, provided the Belarusian authorities respond positively to this offer by making tangible progress in terms of respect for democratic values, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; is of the opinion that, on this basis, a step-by-step cooperation based on strict conditionality should be developed, thus gradually involving Belarus in the Eastern Partnership; urges the Council and the Commission to take effective steps without any further delay in order to facilitate visa procedures for Belarusian citizens, including the lowering of costs for their entry into the Schengen Area;
21. soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;

19. Supports the Council's decision to re-engage with the authorities of Belarus, whilst continuing the dialogue with all democratic forces in the country, provided the Belarusian authorities respond positively to this offer by making tangible progress in terms of respect for democratic values, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; is of the opinion that, on this basis, a step-by-step cooperation based on strict conditionality should be developed, thus gradually involving Belarus in the Eastern Partnership; urges the Commission and the Council to take effective steps without any further delay in order to facilitate visa procedures for Belarusian citizens, including the lowering of costs for their entry into the Schengen Area;
19. soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment la Commission et le Conseil à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;

It is assumed that Member States wish to retain a certain degree of control at all stages of Protected Entry Procedures, whilst approximating their practices to each other.
L'hypothèse de départ est le souhait de tous les États membres de conserver une certaine marge d'appréciation à tous les stades des procédures d'entrée protégée, tout en rapprochant leurs pratiques respectives.

If the procedure foreseen under Article 25 of the Schengen Convention entails deleting an alert for refusal of entry or stay, the SIRENE Bureaux shall, whilst respecting their national legislation, offer their support if so requested.
Si la procédure prévue à l’article 25 de la convention de Schengen entraîne la suppression d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, les bureaux Sirene prêtent leur concours, dans le respect du droit national et pour autant qu’ils en soient sollicités.

However, within six months of the entry into force of the exemption Regulation, consortia which, whilst exceeding this share of trade, nevertheless satisfy the other conditions and obligations attaching to exemption, may qualify for exemption in accordance with a simplified opposition procedure.
Cependant, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du futur règlement d'exemption, les consortia qui tout en dépassant cette part de trafic remplissent par ailleurs les autres conditions et obligations dont est assortie l'exemption, pourront bénéficier de l'exemption moyennant une procédure simplifiée d'opposition.