Vertaling van "entry by police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration | registration with the police | report on entry | reporting | reporting to the police/immigration officer
déclaration d'entrée

Canadian Forces and RCMP Compensation and Entry Programs [ Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police Compensation and Entry Programs ]
Programme d'entrée et programme de rémunération des Forces canadiennes et de la GRC [ Programme d'entrée et programme de rémunération des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ]

market entry scheme, market entry strategy | planning of market entry | market entry plan | market entry planning
plan d’entrée sur un marché | plan de pénétration d’un marché

supervising data entry | supervision of data entry | monitor data entry | supervise data entry
surveiller la saisie de données

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

control of entries | control on entry | control upon entry | entry control
contrôle à l'entrée | contrôle de la circulation d'entrée

police [ national police ]
police [ police nationale ]

Police Explosives Technicians - Forced Entry Instructors
Policiers-Techniciens des explosifs - Instructeurs pour entrée forcée avec explosifs

current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]
prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]

advice of entry | entry advice | notice of entry
avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It strikes me that again what we are talking about here is surreptitious entry by police into a private residence at the end of a term when, for one or two major reasons, there is no evidence or not sufficient evidence, or the police decide that they do not wish to pursue this for whatever reason.
Il me semble qu'encore une fois nous parlons d'accès clandestin par la police dans une habitation privée à la fin d'une période où, pour une ou deux raisons importantes, il n'y a pas de preuves ou il n'y a que des preuves insuffisantes, ou la police décide de ne pas aller plus loin, pour quelque raison que ce soit.

So am I correct in assuming before entry the police officer is going to have to stop and advert to reasonable grounds and make a note of it?
Alors, ai-je raison de penser qu'avant d'entrer, l'agent de police va devoir s'arrêter, réfléchir à ses motifs raisonnables et les noter?

This reasoning is consistent with Justice Lamer's observation in Godoy, which states that “dignity, integrity and autonomy” are values underlying the privacy interest; however, the interests of a person in need of police assistance are “closer to the core of the values of dignity, integrity and autonomy than the interest of the person who seeks to deny entry to police who arrive in response to a call for help”.
Ce raisonnement est conforme à l'observation que le juge Lamer a faite dans l'affaire Godoy. Ainsi, « la dignité, l'intégrité et l'autonomie » sont des valeurs sous-tendant le droit à la vie privée; par conséquent, l'intérêt de la personne qui demande de l'aide aux policiers « ressortit davantage à la dignité, à l'intégrité et à l'autonomie que celui de la personne qui cherche à refuser l'entrée aux agents de police dépêchés sur les lieux pour répondre à un appel à l'aide ».

Commission Decision 2014/858/EU of 1 December 2014 on the notification by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of its wish to participate in acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon and which are not part of the Schengen acquis (OJ L 345, 1.12.2014, pp. 6-9).
Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

|Police, border police, customs, judicial authorities have access to all data; immigration and consular authorities to the entry ban list and lost and stolen documents.
|Les autorités policières, douanières et judiciaires et celles chargées des contrôles aux frontières ont accès à toutes les données; les services d'immigration et les autorités consulaires, à la liste des personnes non admissibles et aux documents perdus et volés.

|Police, border police, customs, judicial authorities will have access to all data; immigration and consular authorities to the entry ban list and lost and stolen documents.
|Les autorités policières, douanières et judiciaires et celles chargées des contrôles aux frontières auront accès à toutes les données; les services d'immigration et les autorités consulaires, à la liste des personnes non admissibles et aux documents perdus et volés.

Following the Convention’s entry into force, various measures were taken to enable the European Police Office to be established.
Suite à l’entrée en vigueur de la convention, différentes mesures ont été prises pour permettre la mise en place de l’Office européen de police.

The Supreme Court, in a case called Cornell, delineated that when planning the method of entry the police need to look at specific, fact-driven factors that have been identified by the police in planning out whether they will depart from the otherwise normal rule in this country, the constitutional rule of " knock and announce" .
La Cour suprême, dans l'affaire Cornell, a conclu que lors de la planification de la méthode d'entrée, la police doit examiner les facteurs propres au cas et fondés sur des faits qu'elle a établis pour décider si elle dérogera à la règle normale dans ce pays qui est la règle constitutionnelle de l'avertissement préalable à l'entrée.

I love this one: Is the physical structure of the real property such that forced entry by police would be extremely difficult?
J'adore celle-ci : le bien immobilier est-il construit de telle sorte qu'il serait très difficile pour la police d'en forcer l'entrée?