Vertaling van "entry bans introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ban on entry | entry ban
interdiction d'entrée

entry ban | prohibition on entry
interdiction administrative de retour | interdiction de retour | interdiction d'entrée

entry ban
interdiction d'entrée

Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty
Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

limited ban on entry
interdiction d'entrée d'une durée limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having all entry bans introduced in SIS would help prevent the re-entry into the Schengen area of irregular migrants that were subject to an entry ban issued by a Member State through another Member State.
L'enregistrement dans le SIS de toutes les interdictions d'entrée contribuerait à empêcher les migrants en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'une interdiction d'entrée imposée par un État membre de pénétrer à nouveau dans l'espace Schengen en passant par un autre État membre.

In particular the review of SIS II, due by 2016, will be an opportunity to improve consistency between the return policy and SIS II and to suggest introducing an obligation on Member States to enter a refusal of entry alert in SIS II for entry bans issued under the Return Directive.
En particulier, le réexamen du SIS II, prévu pour 2016, sera l’occasion d’améliorer la cohérence entre la politique de retour et le SIS II et de proposer l’instauration d’une obligation pour les États membres d'introduire dans le SIS II un signalement de refus d’entrée pour des interdictions d’entrée imposées au titre de la directive sur le retour.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

Possibilities include introducing an obligation for Member States to enter entry bans into the SIS system so they can be enforced EU-wide.
L’obligation faite aux États membres d’enregistrer les interdictions d’entrée dans le SIS afin que celles-ci puissent être appliquées dans l'ensemble de l'Union est l'une des possibilités envisagées.

The Commission will also consider making it obligatory for Member States' authorities to introduce all entry bans in SIS, to enable their enforcement EU-wide – under the current SIS legal framework this is optional.
La Commission envisagera également de rendre obligatoire, pour les autorités des États membres, l'enregistrement dans le SIS de toutes les interdictions d'entrée, afin que celles-ci puissent être exécutées sur tout le territoire de l'Union – dans le cadre juridique en vigueur relatif au SIS, cet enregistrement est facultatif.

That, in the opinion of the House, the government should: (a) ban the use and export of asbestos; (b) support international efforts to add chrysotile asbestos to the list of hazardous chemical products under the Rotterdam Convention; (c) assist affected workers by developing a Just Transition Plan with measures to accommodate their re-entry into the workforce; (d) introduce measures dedicated to affected older workers, through the employment insurance program, to assure them of a decent standard of living until retirement; and (e) support communities and municipalities in asbestos producing regions through an investment fund for regional economic diversification.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) interdire l’utilisation et l’exportation de l’amiante; b) appuyer les efforts internationaux en faveur de l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste des produits chimiques dangereux de la Convention de Rotterdam; c) venir en aide aux travailleurs affectés par le développement d’un Plan de transition équitable comportant des mesures favorisant leur réintégration au marché du travail; d) introduire des mesures dédiées aux travailleurs âgés affectés, par le biais du programme d’assurance-emploi, pour leur assurer un niveau de vie convenable jusqu’à la retraite; e) appuyer les communautés et les municipalités des régions productrices d’amiante avec un fonds d’investissement pour la diversification de l’économie régionale.

Those measures, first introduced in February 2002, consist in a ban on entry into the territory of the Member States, a freeze on financial assets and an embargo on the supply of arms and equipment intended for military operations.
Ces mesures, introduites pour la première fois en février 2002, consistent en une interdiction d'entrée sur le territoire des États membres, un gel d'avoirs financiers et un embargo sur la fourniture d'armes et de matériel destiné à des opérations militaires.

The sanctions, introduced originally under Common Position 96/635/CFSP, include an arms embargo, a ban on entry visas and the freezing of assets.
Ces sanctions, initialement prises en vertu de la position commune 96/635/PESC, incluent un embargo sur les armes, l'interdiction de visa d'entrée et le gel des avoirs.

This common position, while confirming the ban on military personnel from Burma in embassies in the EU and the embargo on arms, munitions, military equipment as well as the suspension of non humanitarian aid or development programs, will introduce the following additional measures: - ban on entry visas for senior members of the SLORC and their families; - ban on entry visas for senior members of the military or the security forces who formulate, implement or benefit from policies that impede Burma/Myanmar's transition to democracy, and their families; and - suspension of high-level bilateral governmental (Ministers and Officials at the level of political director and above) visits to Burma/Myanmar.
Cette position commune, tout en confirmant l'interdiction du personnel militaire birman dans les ambassades de l'Union européenne et l'embargo sur les armes, les munitions, l'équipement militaire et la suspension de l'aide non humanitaire ou des programmes de développement, introduira les mesures supplémentaires suivantes : - interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à la famille ; - interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille ; et - suspension des visites gouvernementales de haut niveau (ministres et fonctionnaires à partir du niveau de directeur politique en Birmanie/au Myanmar).