Vertaling van "entry ban issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ban on entry | entry ban
interdiction d'entrée

entry ban | prohibition on entry
interdiction administrative de retour | interdiction de retour | interdiction d'entrée

entry ban
interdiction d'entrée

Conference on Facilitating the Entry into Force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty
Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

limited ban on entry
interdiction d'entrée d'une durée limitée

issue a record of entry
émettre une reconnaissance d'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.
L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

Having all entry bans introduced in SIS would help prevent the re-entry into the Schengen area of irregular migrants that were subject to an entry ban issued by a Member State through another Member State.
L'enregistrement dans le SIS de toutes les interdictions d'entrée contribuerait à empêcher les migrants en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'une interdiction d'entrée imposée par un État membre de pénétrer à nouveau dans l'espace Schengen en passant par un autre État membre.

4. Where a Member State is considering issuing a residence permit or other authorisation offering a right to stay to a third-country national who is the subject of an entry ban issued by another Member State, it shall first consult the Member State having issued the entry ban and shall take account of its interests in accordance with Article 25 of the Convention implementing the Schengen Agreement
4. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour ou une autre autorisation conférant un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée délivrée par un autre État membre, il consulte au préalable l’État membre ayant délivré l’interdiction d’entrée et prend en compte les intérêts de celui-ci conformément à l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen

3. Member States shall consider withdrawing or suspending an entry ban where a third-country national who is the subject of an entry ban issued in accordance with paragraph 1, second subparagraph, can demonstrate that he or she has left the territory of a Member State in full compliance with a return decision.
3. Les États membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d’entrée lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une telle interdiction décidée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut démontrer qu’il a quitté le territoire d’un État membre en totale conformité avec une décision de retour.

2. The Commission states that the review of the SIS II (envisaged under the review clause of Article 24(5) of Regulation (EC) No 1987/2006) , will be an opportunity to propose an obligation to register in the SIS entry bans issued under this Directive.
2. La Commission déclare que le réexamen du SIS II (prévu en vertu de la clause de réexamen figurant à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1987/2006) fournira l'occasion de proposer une obligation d'enregistrer dans le SIS les interdictions d'entrée imposées au titre de la présente directive.

(15) Member States should have rapid access to information on return decisions, removal orders and re-entry bans issued by other Member States.
(15) Les États membres devraient disposer d’un accès rapide aux informations relatives aux décisions de retour et d’éloignements et aux interdictions de réadmission édictées par les autres États membres.

1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.
1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.

30. Without prejudice to Article 15 A, third country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the EU Treaty including those implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data quality requirements may be satisfied, be entered into the SIS II for the purpose of refusing entry or stay.
1. Sans préjudice de l'article 15 bis, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité UE, y compris une mesure mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'un signalement dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.