Traduction de «entrusted entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entity entrusted with the operation of the financial mechanism of the Convention
entité chargée d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]
postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

character entity | character entity name | entity name | entity reference
code alphabétique HTML | entité HTML | séquence d'échappement

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model
E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association

conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model
diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association

graphic entity | display entity | graphical entity
entité graphique

entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]
modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

parent entity (1) | Confederation as parent entity (2) | Confederation as parent (3)
administration générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In case of indirect management, the monitoring by the Commission shall build on the reporting and accounts provided by entrusted entities and on the audits available and controls carried out by the entrusted entity, taking due account of the management declaration of the entrusted entity and the opinion of the independent audit body referred to in Article 60(5) of the Financial Regulation.
3. Dans le cas de la gestion indirecte, le suivi assuré par la Commission s’appuie sur les rapports et la comptabilité fournis par les entités chargées de l’exécution, sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’entité chargée de l’exécution, en tenant dûment compte de la déclaration de gestion de l’entité chargée de l’exécution et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement financier.

As regards direct mandates to entrusted entities, the risk-sharing pattern shall be reflected in an appropriate sharing between the Union and the entrusted entity of the risk remuneration charged by the entrusted entity to its borrowers.
En ce qui concerne les mandats directs confiés aux entités en charge, le schéma de partage des risques se traduit par une répartition appropriée entre l'Union et l'entité en charge de la rémunération du risque imputée par l'entité en charge à ses emprunteurs.

49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;
49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas de ce type de mise en oeuvre;

49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;
49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas d'une telle procédure;

96. Is concerned, as regards the implementation of the 11th EDF that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, creating a cascade of trust relationships; recalls for this mode of implementation that those entrusted entities shall guarantee an effective level of protection of the Union's financial interests;
96. s'inquiète, en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, du fait que les entités chargées de son exécution pourront confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; rappelle que lesdites entités sont tenues de garantir un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union;

a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.
une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.

3a. In Article 138, the following subparagraph 1a is added: "1a. Administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.
3 bis) À l'article 138, l'alinéa bis suivant est ajouté: "Dans la mesure où ceci s'avère indispensable, des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé.