Traduction de «entrust a reformed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Reform Centred on the Citizen
Une Réforme Axée sur le Citoyen

phases of a reform
volets d'une réforme

complete a reform
mener à bien une réforme

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

administrative reform
réforme administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- OLAF is undergoing a reform to strengthen the effectiveness and the efficiency in the exercise of its mission. OLAF is currently the only investigative EU body entrusted with the task of protecting EU financial interests.
- L’OLAF, qui est actuellement le seul organe d’investigation de l’UE chargé de protéger les intérêts financiers européens, fait l’objet d’une réforme visant à renforcer son efficacité dans l’exercice de sa mission.

Accordingly, the Commission should entrust a reformed Eurocontrol, which has new governance arrangements in place, with the execution of tasks related to various functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.
Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

6. Member States shall entrust a reformed Eurocontrol or another competent and independent body with the performance of air traffic flow management as specified in an implementing rule adopted in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation and in conformity with the requirements laid down by the Commission pursuant to Article 9'.
6. Les États membres confient à une organisation Eurocontrol réformée ou à un autre organe compétent et indépendant la gestion des courants de trafic aérien comme précisé dans une mesure d'exécution arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre et aux exigences posées par la Commission conformément à l'article 9.

6. Member States shall entrust a reformed Eurocontrol or another competent and independent body, subject to appropriate oversight arrangements, with the performance of air traffic flow management as specified in an implementing rule adopted in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework regulation and in conformity with the requirements laid down by the Commission pursuant to Articles 9 and 11.
6. Les États membres confient à Eurocontrol réformée ou à un autre organe compétent et indépendant, moyennant la mise en place des mécanismes de contrôle nécessaires, la gestion des courants de trafic aérien comme précisé dans une mesure d'exécution arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre et aux exigences posées par la Commission conformément aux articles 9 et 11.

13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;
13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;

In some cases, executive and judicial bodies entrusted with the implementation of the political reforms relating to fundamental freedoms adopted by Parliament have narrowed the scope of these reforms by establishing restrictive conditions, hindering the objectives initially pursued.
Dans certains cas, les organes exécutifs et judiciaires chargés de la mise en oeuvre des réformes politiques concernant les libertés fondamentales adoptées par le Parlement en ont limité la portée en établissant des conditions très strictes, compromettant la réalisation des objectifs initialement poursuivis.

As the reform of the tobacco regime has implications for other EU policies, the Commission decided to entrust this analysis to an Interservice Steering Group (ISG), inviting representatives from twelve directorates-general and services to take part4.
La réforme du régime du tabac ayant des incidences sur d'autres politiques communautaires, la Commission a décidé de confier cette analyse à un groupe de pilotage interservices (GPI), conviant des représentants de 12 directions générales et services à y participer.

The ultimate mystery is why you entrust administrative reform, which must be based on the said report, to one of the four returning Commissioners.
Le comble est de confier la réforme administrative, qui doit s'appuyer sur ledit rapport, à l'un des quatre commissaires reconduits.

There is a very constructive debate in progress, which I have very specifically entrusted to Vice-President Catherine Lalumière, who was very willing to take responsibility for these delicate problems with personnel and reform. Believe me, we can have a great deal of confidence in her.
Il y a un débat très constructif qui est en cours, que j'ai confié, je dirais, plus particulièrement à la vice-présidente Mme Catherine Lalumière, qui a bien voulu accepter de se charger de ces problèmes ô combien délicats de personnel et de réforme.