Vertaling van "entrenched and thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entrenched clause [ entrenchment clause | entrenching clause ]
clause rigide [ disposition rigide ]

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

entrenched clause
clause rigide

constitutionally entrenched
garanti par la constitution | intégré à la constitution

entrenchment
constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenched interests
intérêts bien enracinés

Design criteria for a lightweight hand entrenching tool and carrier
Critères de conception d'un outil léger de tranchée, à main et son porte-outil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Throughout the nineteenth century and into the twentieth, the House altered its rules to invest the Speaker with considerable authority to curtail obstruction and disorder, thereby firmly entrenching the tradition of a non-partisan Chair.
Tout au long du dix-neuvième siècle et même après le début du vingtième, la Chambre a modifié périodiquement ses règles pour investir le Président de pouvoirs considérables visant à empêcher les incidents d’obstruction et de désordre, établissant ainsi solidement la tradition d’une présidence non partisane.

[The precursor] Bill C-575 favours the further transfer of accountability away from First Nations, thereby only further entrenching the Indian Act and strengthening the Department of [Aboriginal] Affairs' role in this regard.
Le projet de loi C-575 [le précurseur du projet de loi C-27] préconise le retrait de responsabilités déjà transférées aux Premières Nations, ce qui renforcerait du coup la Loi sur les Indiens et accroîtrait le rôle du ministère des Affaires [autochtones] à cet égard.

C. whereas alarming evidence that has emerged from the courts and from investigations by police and journalists indicates that, in some Member States, organised crime has infiltrated, and become solidly entrenched in, political circles, the public sector and legitimate economic activities; whereas it is conceivable that similar inroads have also been made, thereby strengthening the position of organised crime, in the rest of the European Union;
C. considérant que des preuves judiciaires, policières et journalistiques inquiétantes montrent que certains États membres sont profondément et solidement infiltrés par la criminalité organisée, notamment dans le monde de la politique, de l'administration publique et de l'économie légale; considérant que cette infiltration, qui renforce le crime organisé, est susceptible de s'étendre au reste de l'Union européenne;

However, the government does not believe that reason because their answer is to bring in a program that will have lower objectives, thereby entrenching failure to meet Kyoto objectives.
Or, le gouvernement ne croit pas cette raison étant donné qu'il a réagi en instaurant un programme assorti d'objectifs encore moins élevés, dans le but de confirmer l'échec à réaliser les objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Amendment No 4 highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched and thereby hamper the implementation of new rules.
L'amendement 4 met en lumière le besoin urgent de consacrer une attention particulière ? la mise en œuvre des directives existantes afin que les différences majeures dans la libéralisation des marchés nationaux ne soient pas immuables et qu'elles n'entravent, par l? , la mise en œuvre de nouvelles règles.

The combination of greater transparency concerning the capital and control structures of listed companies with the abolition of voting and ownership restrictions in a takeover bid situation, thereby weakening management entrenchment, should enable significant progress to be made towards the more level playing field for takeovers called for by the European Parliament.
L'exigence d'une plus grande transparence en ce qui concerne les structures de capital et de contrôle des sociétés cotées, associée à l'abolition des limitations des droits de vote et de propriété en cas d'OPA, en affaiblissant le pouvoir qu'ont les administrateurs de "verrouiller" la situation, permettra des avancées importantes dans la voie de la plus grande égalité des conditions de jeu souhaitée par le Parlement.

That right became constitutionally entrenched, thereby providing a basis for aboriginal governments to function as one of three distinct orders of government in Canada.
Ce droit figure dans la Constitution et c'est par conséquent la base de fonctionnement de gouvernements autochtones à titre d'un des trois ordres distincts de gouvernement au Canada.