Vertaling van "entity who holds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of a post | official who holds a post
titulaire d'un emploi

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

broadcaster who holds the right of access
diffuseur titulaire du droit d'accès

person who holds offices
titulaire de charges publiques

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

share-holding entity
entité de portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall require competent authorities to ensure that the persons who hold a management function in the entities referred to in paragraph 1, or are the beneficial owners of such entities, are fit and proper persons.
2. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles veillent à la compétence et à l'honorabilité des personnes qui exercent une fonction de direction au sein des entités visées au paragraphe 1 ou qui en sont les bénéficiaires effectifs.

(b) as a director or an officer of any entity that is a party to a transaction or proposed transaction with the Board or as a person who holds a material interest in any such entity.
b) soit administrateur ou dirigeant d’une entité partie à une telle transaction ou un tel projet, ou qui possède un intérêt important dans cette entité.

1. In relation to third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State and who intend to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for more than 90 days per Member State, the second Member State may decide to:
1. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises, pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

The notification requirements laid down in Article 9 shall also apply to a natural person or legal entity who holds, directly or indirectly:
Les obligations en matière de notification prévues à l’article 9 s’appliquent également à une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement:

If the Attorney General of Canada does not release some or all of the information, and has not entered into a disclosure agreement with the participant, official or entity who holds the information, then the Attorney General must, if the person who gave notice is a witness in a proceeding, and may, in any other case, apply to the Federal Court for an order respecting this information.
Lorsqu’il ne divulgue pas tout ou partie des renseignements et qu’il n’a pas conclu d’accord de divulgation avec le participant, le fonctionnaire ou l’entité qui détient les renseignements, le procureur général du Canada doit, dans le cas où la personne qui a donné l’avis est témoin à l’instance - et il peut, dans les autres cas -, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur ces renseignements.

Mr. Speaker, it is my pleasure this morning to talk about this income tax amendment bill, Bill C-33, taxation of non-resident trusts, NRTs, as the department likes to call them, and their beneficiaries and of Canadian taxpayers who hold interests in foreign investment entities, or FIEs.
Monsieur le Président, je suis heureux ce matin de parler de ce projet de loi modifiant le régime d'impôt sur le revenu, à savoir le projet de loi C-33, qui porte sur l'imposition des fiducies non résidentes, ou des FNR comme le ministère aime les appeler, ainsi que de leurs bénéficiaires et des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères.

The “ signatory ” is identified in the Directive as “a person who holds the signature creation device and acts either on his own behalf or on behalf of the natural or legal person or entity he represents”.
Le « signataire » est défini dans la directive comme « toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d’une entité ou personne physique ou morale qu’elle représente ».

What it does do, though, is say that the person who holds the data, who is accountable for it, must ensure that the other entity to whom this information is given treats it in accordance with Canadian standards.
Cette loi oblige néanmoins la personne qui détient ces données, qui en est responsable, de veiller à ce que l'organisme à qui elle communique cette information traite ces renseignements conformément aux normes canadiennes.

3". signatory" means a person who holds a signature-creation device and acts either on his own behalf or on behalf of the natural or legal person or entity he represents;
3) "signataire", toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une entité ou personne physique ou morale qu'elle représente;

Furthermore, every member of the Board is required to disclose the nature and extent of any interest as a party to a transaction or proposed transaction with the Board, or as a director or officer of any entity that is a party to a transaction or proposed transaction with the Board, or as a person who holds a material interest in any such entity.
En outre, chaque membre de l’Office est tenu de communiquer la nature et l’étendue de l’intérêt qu’il détient soit en tant que partie à une transaction ou à un projet de transaction avec l’Office, soit comme administrateur ou dirigeant d’une entité partie à une telle transaction ou à un tel projet, ou en tant que personne qui possède un intérêt important dans cette entité.