Traduction de «entity whereas since » (Anglais → Français) :

U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;
U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;

U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;
U. considérant que les "Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales", élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;

F. whereas the global economic crisis has severely affected all mature, emerging and developing countries since 2007, and has had an impact on budgetary policies and on the access of both institutional and private entities, especially SMEs, to the funds needed to carry out projects, affecting the development of infrastructure and other capital-intensive projects and the provision of basic services;
F. considérant que la crise économique mondiale a sévèrement touché tous les pays développés, émergents et en développement depuis 2007, et qu'elle s'est répercutée sur les politiques budgétaires et sur l'accès des entités institutionnelles et privées, en particulier des PME, aux financements nécessaires à la réalisation de projets, nuisant au développement d'infrastructures et d'autres projets à forte intensité de capital ainsi qu'à la fourniture de services de base;

Whereas, on July 23, 2006, four years had elapsed since the establishment of a list by the Regulations Establishing a List of Entities pursuant to subsection 83.05(1)Footnote of the Criminal Code;
Attendu que, le 23 juillet 2006, quatre ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entités, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page du Code criminel;

Whereas, on July 23, 2004, two years had elapsed since the establishment of a list by the Regulations Establishing a List of Entities pursuant to subsection 83.05(1) of the Criminal Code;
Attendu que, le 23 juillet 2004, deux ans s'étaient écoulés depuis l'établissement d'une liste par le Règlement établissant une liste d'entités, en vertu du paragraphe 83.05(1) du Code criminel;

O. whereas on 19 July 2013, the EU issued ‘Guidelines on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards’ (2013/C 203/05);
O. considérant que, le 19 juillet 2013, l'Union européenne a publié des "lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014" (2013/C 203/05);

K. whereas Somalia has not had an overall functioning government since the overthrow of the Said Barre regime in 1991, since when the political situation has been one of anarchy, marked by inter-clan fighting and banditry, and whereas the area of the former British protectorate of Somaliland, with its breakaway government, is the only stable and democratic entity in Somalia, though currently unrecognised by any foreign state,
K. considérant que la Somalie n'a pas eu de gouvernement qui fonctionne depuis le renversement du régime Saïd Barre en 1991 et que depuis lors, la situation politique se caractérise par une anarchie marquée par les luttes entre les clans et le banditisme, et considérant que la région correspondant à l'ancien protectorat britannique du Somaliland, avec son gouvernement de sécession, constitue la seule entité stable et démocratique en Somalie, bien qu'il ne soit à l'heure actuelle reconnu par aucun État au monde,

(7) Whereas, since national rules differ on stateless persons, recognised refugees and persons who produce passports or travel documents issued by a territorial entity or authority which is not recognised as a State by all Member States, Member States may decide on visa requirements for that group of persons, where that territorial entity or authority is not on the said common list;
(7) considérant que, au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides, aux réfugiés statutaires et aux personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité ou une autorité territoriale qui n'est pas reconnue comme État par tous les États membres, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, lorsque cette entité ou autorité territoriale ne figure pas sur ladite liste commune;

Whereas the provisions of this Regulation refer both to the application of the rules of the common agricultural policy and to the application of customs legislation; whereas the system set up under this Regulation constitutes an integral Community entity; whereas, since the provisions of the Treaty specifically covering customs matters do not empower the Community to set up such a system, it is necessary to invoke Article 235,
considérant que les dispositions du présent règlement visent tant l'application des règles de la politique agricole commune que celle des réglementations en matière douanière; que le système créé par le présent règlement constitue une entité communautaire complète; que, les dispositions spécifiques du traité en matière douanière n'ayant pas conféré à la Communauté la compétence pour créer un tel système, il est nécessaire de recourir à l'article 235,