Traduction de «entity were wound-up » (Anglais → Français) :

the proceeds each class would receive if the entity were wound-up under normal insolvency proceedings.
les produits que chaque catégorie recevrait si l'entité était liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of computing the taxable income of the parent under this Part and the tax payable under Part IV by the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, such portion of any non-capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss business”) and any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source or being in respect of a claim made under section 110.5 for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it
(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :

88 (1) Where a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up after May 6, 1974 and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all of the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by persons with whom the parent was dealing at arm’s length, notwithstanding any other provision of this Act other than subsection 69(11), the following rules apply:
88 (1) Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11):

(b) an entity that is a registered owner of the aircraft is wound up, dissolved or amalgamated with another entity;
b) la liquidation, la dissolution ou la fusion d’un organisme qui est un propriétaire enregistré de l’aéronef;

(20) If a life insurer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries on a life insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the life insurer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the life insurer were distributed to the parent on the winding-up,
(20) Si un assureur sur la vie est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance-vie immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.
9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 15 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.
9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de l'article 15 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidé(e) selon une procédure normale d'insolvabilité.

In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.
Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.

8. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority levels under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) were wound up under normal insolvency proceedings.
8. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories conformément à leurs rangs de priorité aux termes du droit applicable en matière d’insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

It allows me to comment on the agency review report which was released today. The report looked at 400 commissions, boards and agencies and 120 were affected, 73 were wound up, 47 were restructured and no less than 665 governor in council positions were abolished.
Des 400 commissions, offices et organismes qui ont fait l'objet de cet examen, 120 ont été touchés, dont 73 ont été dissous et 47 restructurés, ce qui a permis d'abolir pas moins de 665 postes dont les titulaires étaient nommés par décret.