Traduction de «entity in debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]
postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

character entity | character entity name | entity name | entity reference
code alphabétique HTML | entité HTML | séquence d'échappement

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

indebtedness [ Debt(STW) | debt(UNBIS) ]
endettement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An entity should be considered as failing or likely to fail when it is or is likely in the near future to be in breach of the requirements for continuing authorisation, when the assets of the entity are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the entity is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances set out in this Regulation.
Une entité devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l'être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics est requis, sauf dans les circonstances précisées dans le présent règlement.

The debt attributed to the infrastructure manager shall be clearly separated from the debt attributed to other legal entities within the vertically integrated undertaking, and these debts shall be serviced separately .
La dette attribuée au gestionnaire de l'infrastructure est clairement séparée de la dette attribuée aux autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée, et le service de ces dettes est assuré séparément.

The debt attributed to the infrastructure manager shall be clearly separated from the debt attributed to other legal entities within the vertically integrated undertaking, and these debts shall be serviced separately.
La dette attribuée au gestionnaire de l'infrastructure est clairement séparée de la dette attribuée aux autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée, et le service de ces dettes est assuré séparément.

An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.
Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.
L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

“(a) ‘credit rating’ means an information service provided to investors and consumers regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories and subject to a liability regime; ”
(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;

In addition, an entity that has significant ownership interests in the form of debt that, in accordance with other applicable IFRSs, does not meet the definition of equity, may still qualify as an investment entity, provided that the debt holders are exposed to variable returns from changes in the fair value of the entity’s net assets.
Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité.

The senior debt financing provided under the Debt Instrument shall not exceed 50 % of the total amount of the overall senior debt financing provided by the entrusted entity or the dedicated investment vehicle.
Le financement par dettes privilégiées fournies au titre de l'instrument de prêt n'excède pas 50 % du montant total de l'ensemble des dettes privilégiées fournies par l'entité en charge ou la structure d'investissement spécialisée.

The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.
Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):